Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce :
1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ;
2° De signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.
II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.
La référence nécessaire à une marque tierce: une exception peu contentieuse, L'exception de référence nécessaire — aujourd'hui codifiée aux articles L. 713-6, I, 3° du code de la propriété intellectuelle et 14 du règlement (UE) 2017/1001 — permet à un tiers d'utiliser la marque d'autrui, conformément aux usages loyaux du commerce, lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée. […] L. 716-4-2 CPI) : les constats de 2022 constituant les derniers faits permettant d'agir, l'action introduite en août 2023 était recevable, peu important que l'usage remonte, selon la défense, à 2016. […]
Lire la suite…Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, […]
Lire la suite…[…] d'où il ne résultait pas que les lames ne constituaient pas un produit autonome indépendant de l'utilisation particulière dans un rasoir combinant manche et lame, a violé l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; […] ni s'expliquer sur le fait que d'autres distributeurs que la société Monoprix revendaient des lames adaptables aux rasoirs de marques »Sensor« et »Sensor Excel" sans faire références à' ces marques, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; […] 6 – que l'absence de risque de confusion exclut la concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, […]
[…] Dixième Chambre R.G N° : 06/05648 Le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, […] notifiées le 20 août 2008, Jean-Claude P demande au tribunal, sur le fondement des articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil, déjuger que la S.A.R.L. […] sur le fondement des articles L.711-4, L.712-1, L .712-6 et L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, de juger qu'elle dispose d'un droit antérieur à l'enregistrement de la marque « LIFE CAN WAIT » par Jean-Claude P, déjuger en conséquence que la propriété de cette marque lui sera transférée et de le débouter de l'intégralité de ses demandes. […]
[…] telle que prévue par l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] elle affirme que Madame Z ne saurait se prévaloir de l'application de l'article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle, […] elle se prévaut de l'application de l'article 713-6 du code de la propriété intellectuelle et fait ainsi valoir que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire lorsque l'utilisation est antérieure à l'enregistrement. […] Sur la dégénérescence Attendu qu'en vertu de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle que le propriétaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits dès lors que celle-ci est devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; […]
Goyard, deux articles accessibles sur le site le commentaient. […] cet usage trompeur des marques […] justifie, en application de l'article L. 714-6 b) précité, le prononcé de la déchéance des droits de la société PMJC […]. » Cette formule, antérieure de trois ans à l'arrêt de la Cour de justice, […] caractéristique du produit […] La Cour a donc examiné la contrefaçon alléguée par PMJC pour les faits antérieurs, pour l'écarter d'ailleurs, sur le fondement du droit du créateur d'user de son propre nom (article L. 713-6 du CPI). 4°) La thèse reformulée : une exigence de vérité à deux temps L'article « La marque miroir de son usage » décrit le déplacement du centre de gravité du droit des marques. […]
Lire la suite…