Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
Si le franchiseur propose une franchise à un candidat domicilié en France, le respect des articles L. 330-1 à L. 330-6 demeure obligatoire, indépendamment du lieu où la franchise sera opérée. […] Par exemple : En Belgique, le Décret du 4 juillet 2002 sur la franchise imposera un formalisme analogue au français, avec transmission d'un Document d'Information pré-contractuelle (DIP belge) au minimum 20 jours avant signature. […] En droit français, la marque est protégée par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] les articles L. 152-1 et suivants du Code du commerce et les articles L. 713-1 à L. 713-6 du CPI protègent les secrets de fabrique ; […]
Lire la suite…À cet égard, si l'article L. 713-6, I, 1° du CPI prend soin de protéger le droit au nom des personnes et de leur permettre d'exercer leur activité en utilisant leur patronyme dans la vie des affaires sans que le titulaire de la marque ne puisse opposer son droit, c'est bien sous la réserve des usages loyaux du commerce. […] Par ailleurs, il est stipulé, dans ce contrat, la garantie suivante : « le Designer et le Prestataire déclarent et garantissent au Client (i) qu'ils disposent de tous les droits, autorisations, habilitations et titres nécessaires pour exécuter le présent Accord et la cession de droits prévue à l'article 3 ». […]
Lire la suite…[…] d'où il ne résultait pas que les lames ne constituaient pas un produit autonome indépendant de l'utilisation particulière dans un rasoir combinant manche et lame, a violé l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; […] ni s'expliquer sur le fait que d'autres distributeurs que la société Monoprix revendaient des lames adaptables aux rasoirs de marques »Sensor« et »Sensor Excel" sans faire références à' ces marques, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; […] 6 – que l'absence de risque de confusion exclut la concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, […]
[…] Dixième Chambre R.G N° : 06/05648 Le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, […] notifiées le 20 août 2008, Jean-Claude P demande au tribunal, sur le fondement des articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil, déjuger que la S.A.R.L. […] sur le fondement des articles L.711-4, L.712-1, L .712-6 et L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, de juger qu'elle dispose d'un droit antérieur à l'enregistrement de la marque « LIFE CAN WAIT » par Jean-Claude P, déjuger en conséquence que la propriété de cette marque lui sera transférée et de le débouter de l'intégralité de ses demandes. […]
[…] telle que prévue par l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] elle affirme que Madame Z ne saurait se prévaloir de l'application de l'article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle, […] elle se prévaut de l'application de l'article 713-6 du code de la propriété intellectuelle et fait ainsi valoir que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire lorsque l'utilisation est antérieure à l'enregistrement. […] Sur la dégénérescence Attendu qu'en vertu de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle que le propriétaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits dès lors que celle-ci est devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; […]
[…] de sorte qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'homonyme prévue par l'article L. 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] L'article L. 711-4 g) du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit en effet que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, […] à son pseudonyme ou à son image ». Peut-on interdire à un tiers d'utiliser son patronyme pour une activité commerciale sur la base d'une marque antérieure du même nom ? L'article L.713- 6 du Code de la Propriété Intellectuelle accorde la possibilité d'utiliser son nom patronymique dans la vie des affaires sous certaines conditions. […] Selon cet article : « I. […]
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