Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande en nullité ou en déchéance au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.
L. 711-3 I-3° : une marque est nulle si elle porte atteinte à un droit antérieur (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine) dès lors qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. […] Elle peut notamment être fondée sur une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris y compris une marque non déposée mais notoire. Conséquences pratiques : le dépôt peut être totalement ou partiellement refusé si l'INPI admet un risque de confusion avec le droit antérieur. […] L. 716-2-6), sauf forclusion par tolérance de 5 ans si le titulaire du droit antérieur a toléré en connaissance de cause l'usage de la marque postérieure. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 111-1 du Code de la consommation français, le vendeur est tenu de fournir au consommateur des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service. […] Validité et preuve des contrats en ligne La validité des contrats en ligne est reconnue à condition que les parties aient exprimé leur consentement de manière libre et éclairée. […] L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle français sanctionne la contrefaçon de droits d'auteur, tandis que l'article L. 716-1 punit la contrefaçon de marques. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 14 octobre 2013, la société CASTEL FRERES demande un tribunal de : Vu les articles L. 711-4. L713-1, i- 713-2, L.714-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. […] En vertu de l'article L716-14 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte. […]
[…] faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, […] partie civile comparante, représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles en appel ; […]
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Page 1 of 6 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2014 […] * rejeté les irrecevabilités tirées de la prescription triennale et de la qualité à agir présentées par le même sur le fondement de l'article L. 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle; […] L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, de :
Ainsi, le nouvel article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le signe « doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire ». […] Cette nouvelle liste des antériorités opposables, prévue à l'article L. 712-4 du CPI, […] l'Ordonnance élargit au nouvel article L. 711-2 la liste des motifs de refus d'une demande d'enregistrement. […] Conformément aux nouveaux articles L. 716-1 et suivants du CPI, l'INPI sera donc exclusivement compétent pour connaître des demandes principales en déchéance et en nullité, […]
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