Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.
Les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L'article L711-2, 7°, CPI reprend l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001. […] Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Les effets de la marque Le droit d'interdire conféré au titulaire figure à l'article L713-2 CPI (double identité), à l'article L713-3 CPI (risque de confusion et renommée) et ses limitations à l'article L713-6 CPI, transposition fidèle des articles 9 et 14 du règlement 2017/1001 et 10 et 14 de la directive 2015/2436. […] L711-2, 11°, CPI ; marque de l'agent, article L712-6-1 CPI).
Lire la suite…L'article L. 711-2 énumère les signes susceptibles de constituer une marque, tandis que l'article L. 711-3 définit les motifs absolus de refus ou de nullité, parmi lesquels figurent l'absence de caractère distinctif, le caractère déceptif ou contraire à l'ordre public, ainsi que la mauvaise foi du déposant au moment du dépôt. Par ailleurs, le législateur a pris soin d'assortir ce principe d'imprescriptibilité de deux tempéraments codifiés aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle. […] La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 124, III, de la loi PACTE, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Avril 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/00089 . […] * rejeté les irrecevabilités tirées de la prescription triennale et de la qualité à agir présentées par le même sur le fondement de l'article L. 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle; […] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile, 1382 du Code Civil, de : […] L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, de :
[…] Par acte du 10 mars 1997, la société VIKING OFFICE PRODCUTS l'a assignée aux fins de voir prononcer en application des dispositions de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour défaut d'exploitation de ses droits sur cette marque pour les produits de la classe 9 visés au dépôt, et ce avec exécution provisoire. […] La société VIKING OFFICE PRODCUTS réplique par écritures signifiées le 27 janvier 1998 que l'exploitation invoquée est insuffisante, invoque à l'égard des marques qu'elle a déposées les 18 février et 7 mai 1992 les dispositions de l'article L 716-5 et L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la forclusion par tolérance, […]
[…] Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L 716-5 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans ; […] Sur la déchéance des droits de l'appelante sur la marque n°98 764 806 : Considérant que selon l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque qui , sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits ;
Cette argumentation reposait sur les termes combinés des articles L.716-4-2 et L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle, exigeant, […] publié. […] L'argument n'était pas dénué d'intérêt car l'article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose effectivement qu'un licencié dont la licence n'est pas inscrite au Registre national de marque est recevable à intervenir dans le cadre de l'action engagée par le titulaire. […] D'ailleurs, pendant longtemps, sous l'empire de l'ancien article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié — sauf le licencié exclusif resté sans réponse après mise en demeure — ne pouvait agir en contrefaçon que par voie d'intervention, […]
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