Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 26 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Les documents ou informations recherchés portent sur :
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.
Nous vous proposons un tour d'horizon des principales dispositions issues de cette loi. 1/ Droit à l'information Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […] L.622-3, L.623-29, L.712-6, L.716-5 du code de la propriété
Lire la suite…L'article L.716-7-1 du CPI dispose en effet que la juridiction saisie d'une procédure en contrefaçon peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur (voire même par d'autres personnes sous certaines conditions). […] Le pourvoi développait différents arguments portant notamment sur la constatation préalable de la contrefaçon avant le prononcé de ces mesures, […]
Lire la suite…[…] les sociétés Lacoste et Nike innovate ont fait délivrer, le 07 juillet 2022, […] les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, […] L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, […] distribuer ou commercialiser des produits revêtus des marques leur appartenant en tous lieux sur le territoire national et sous astreinte provisoire de 5.000 euros par produit passé un délai d'une semaine, soit (7) jours, […] les sociétés Société de gestion du [Adresse 8] et Le [Adresse 8] demandent au tribunal, aux visas de l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, […] C-206/01, […]
[…] les dispositions spécifiques prévues par l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle dérogent à celles générales édictées par l'article 771 du code de procédure civile, […] Aux termes de l'article E.716-6 du code de la propriété intellectuelle, […] l'article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que: " Si la demande lui en est faite, […] Il n'appartient au juge de la mise en état de porter une appréciation sur les griefs formulés par la défenderesse à l''encontre de la mesure de faillite ou de la cession de marques, […] il convient de relever que la société demanderesse n'est titulaire des marques que depuis le 7 octobre 2013 et ne peut incriminer des faits antérieurs à cette date. […]
[…] Vu les articles L.713-2, L.713-3, L.714-5, L.716-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Vu l'article L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle, […] En application de l'article L716-2 du code de la propriété intellectuelle, les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. […] 7-Actes de concurrence déloyale :
L'article 8 de la directive 2004/48/CE donne des indications, comme l'ancien article L. 716-7-1[4] et les articles L. 615-5-2, L. 521-5 et L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, sur la nature des informations qui sont susceptibles d'être demandées dans le cadre du droit d'information, à savoir, […]
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