Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2
Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.
Cette question porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives à la subsistance du droit de suite portant sur les œuvres d'art graphiques ou plastiques pendant les soixante-dix années suivant le décès de leur auteur. […] en application de l'article R. 122-5 du CPI. […] L. 122-8 du CPI) 6 . […] R. 122-3 du CPI). 6 Cette précision introduite par le législateur à l'occasion de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a mis fin à la jurisprudence qui admettait l'application du droit de suite aux tirages intervenus après la mort de l'artiste (cf.
Lire la suite…L'exception de copie privée se trouve consacrée à l'article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, selon lequel : « Lorsque l'œuvre a été divulguée, […] présent dans l'article 9-2 de la Convention de Berne, dans l'article 13 des Accords ADPIC et dans l'article 10 du Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996. Il se trouve également consacré à l'article 5.5 de la Directive du 22 mai 2001 relative aux droits d'auteur dans la société de l'information et transposée dans le Code de la Propriété Intellectuelle par la loi DADVSI. […] En application de ce test, une exception à un droit d'auteur doit remplir trois conditions, […]
Lire la suite…[…] débat en pièces 5 à 20 par l'C, […] L'article R 122 -3 du Code de la propriété intellectuelle donne des précisions sur les oeuvres originales ; […] les articles L. 122 -8 et R. 122 -3 du Code de la propriété intellectuelle , […] Il n'appartient ni aux sociétés de vente volontaires ni au tribunal d'ajouter au texte en fixant pour des catégories non visées par l'article R122 -3 du Code de la propriété intellectuelle […]
[…] Estimant que, ce faisant, il était porté atteinte aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle qui poserait le principe, pour l'acquéreur d'une oeuvre enregistrée, d'un droit à en faire une copie privée " et qu'il était en outre porté atteinte aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation qui fait obligation au vendeur d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien ou du service, I'U.F.C. et M. Y ont, par acte des 28 et 30 mai 2003, fait assigner les Sociétés LES K B D, I J VIDEO FRANCE et E F M. […] 91/91 5 ZO: OT +0/50/12 : ed wa
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L.111-1, L. 113-7, L. 121-1, L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] — Dire et juger qu'en tout état de cause les extraits diffusés constituent des courtes citations au sens de l'article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
[…] le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur” selon les dispositions de l'article R. 122-5 du CPI. […] Le droit de suite ne peut excéder la somme de 12.500 Euros, ce qui revient à exclure toute rémunération au titre du droit de suite pour la fraction du prix supérieure à 2 millions d'Euros. 2.2.4. […] L'article R. 122-2 du CPI dispose que la vente, en toute hypothèse, ne rend le droit de suite exigible en vertu de l'article L. 122-8 du CPI que si l'une au moins des deux conditions suivantes est remplie : ‟1° la vente est effectuée sur le territoire français ; 2° la vente y est assujettie à la TVA”. […]
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