Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :
4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ;
3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;
1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;
0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;
0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.
Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.
[…] le 16 mars 2026 (ARE actualités) [18/7/2025] : La 16ème édition du Prix Ulysse se tiendra le lundi 16 mars 2026. […] Lire la suite... > https://www.village-justice.com/ articles /les-directions-juridiques-laureates-2023-des-prix-innovation-management,46579.html? […] L'article OCDE : mise à jour de 8 fiches pays en matière de prix de transfert est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés 🌍 Modification article R122 -6 du Code de la propriété intellectuelle (2022- 06 -24) (CPI (MAJ)) [17/3/2026] : Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122 […]
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Lire la suite…[…] R. Solmon ; […] Faits prévus et réprimés par les articles L 335-2 AL.1, L AL. 2, 335-3, L.112-2, L. 121-8 AL.1,.L. 122-3,.L.122-4, " .AL. 1, L. 335-6, ART.L.335-7 du code de la propriété intellectuelle; L.122-6 L.335-5 […] d e l' a r t i c l e 4 7 5 -1 du Code de Procédure pénale, la somme de 50 euros ;
[…] D E P A R I S […] L'oeuvre de J K est un siège signé par l'auteur et numéroté 3/6, en acier poli teinté vert et résille d'acier, […] L'article R 122-3 du Code de la propriété intellectuelle donne des précisions sur les oeuvres originales ; il dispose : […] les articles L. 122-8 et R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] Il n'appartient ni aux sociétés de vente volontaires ni au tribunal d'ajouter au texte en fixant pour des catégories non visées par l'article R122-3 du Code de la propriété intellectuelle, un chiffre maximum d'exemplaires. […] Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros (article R. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle ).
[…] T R I B U N A L […] rendu le 06 Décembre 2013 […] Vu les articles 122-6 et L. 335 du code de la propriété intellectuelle, […] La médiation ayant échoué, le tribunal en a été informé le 5 août 2013 et l'affaire a été rappelée à l'audience de plaidoiries du 7 octobre 2013, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 6 décembre 2013.
Canal+ et les violations du RGPD : une injonction de la CNIL La CNIL a émis une amende de 600 000 euros à l'encontre du groupe […] Cet article Canal+ condamné à une amende de 600.000 euros pour violations du RGPD est apparu en premier sur Deshoulières Avocats 🌍 Modification article R122-6 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [27/5/2026] : Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. […] Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, […]
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