Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2
Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit de suite. Leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 jouissent de la même faculté. Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Ainsi l'article 122-4 du Code de Propriété Intellectuelle pose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] Cependant, il existe en la matière plusieurs exceptions à ce principe. […] Néanmoins, les cas dérogatoires sont limitativement énoncés par la loi à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et nécessitent chacun plusieurs conditions. […] Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « lorsque l'œuvre a été divulguée, […]
Lire la suite…Ne sont concernées par cet article que les altérations involontaires. […] Le peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende." […] L.122-4 du CPI dispose que " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause est illicite " et elle est donc punie à titre de contrefaçon. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 27-08-2012, Mesdemoiselles L et P et la société Tsé & Tsé & Associées demandent au tribunal, au visa des articles L112-1 et suivants, 122-4 et suivants, L 335-2, L 511 -1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du code civil, de: […] -concernant les dessins et modèles : Conformément à l'article L 511-4 du CPI, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. […]
[…] D E P A R I S […] Attendu que X Y se plaint au visa des articles L.111-1, 112-1, 122-1, 122-4, 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle de l'utilisation illicite et constitutive d'une contrefaçon par reproduction servile d'une photographie originale de Laetitia CASTA à l'occasion de la commercialisation de paquets de café sous la dénomination BRAZIL vendus sous la marque “Maison du Café” ; […] une fois remis à échelle, avec la photographie de la demanderesse telle que publiée dans le magazine ELLE daté du 4 mai 1998 ; que tel n'est pas le cas en revanche de la photographie du mannequin invoquée en défense, […]
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2017, monsieur Z X demande à la cour, au visa des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 L.113-2, L.113-4, L.122-1, L.122-2, L.122-3, 122-4, L.131-3, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de propriété intellectuelle, et en ces termes, de : […] Considérant que selon l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ;
Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. » Enfin, l'article 122-4 du CPI exclu quant à lui le droit de copie privée pour les » copies et reproductions d'une base de données électronique « . […] Depuis, c'est le Code de la Propriété intellectuelle (CPI) qui consacre la protection par le droit d'auteur des logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire, à l'article L112-2. […] Pour lire une version plus complète de cet article sur la brevetabilité du logiciel, cliquez Sources : Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 14 janvier 2020, N° 002/2020. […] ARTICLES EN RELATION
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