Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10
I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-10.
II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande :
1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants droit ;
2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée en fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ;
3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger.
Est radié de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, tout organisme qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste.
III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont publiés au Journal officiel de la République française.
[…] les juges avaient en effet qualifié ce contrat de donation, laquelle doit être passée devant notaire pour être valable en application des dispositions de l'article 931 du Code civil [3]. […] Rappelons d'ailleurs que cette faculté est expressément prévue en matière de droit d'auteur par l'article 122-7 du Code de la propriété intellectuelle [5]. L'article 984 du Code civil définit la donation comme : « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». […] Les défenderesses ont par conséquent soulevé la nullité de cet acte au motif qu'il ne respectait pas le formalisme de l'article 931 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] sans rémunérations de l'auteur, viole à l'évidence les dispositions d'ordre public de l'article L. 131-4 du CPI qui stipule que « la cession par l'auteur de ses droits……doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation (…) ». […] Jugé encore que la nullité édictée par l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 l'est dans le seul intérêt de l'auteur et n'est que relative. […] III. 290). […] Enfin, selon l'article 122-7 du CPI « le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux ».
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Par acte en date des 30 mars, 7 et 8 avril 2005, Madame B C du Y a fait assigner devant ce Tribunal la Société J K, la Société L M et la Société X en contrefaçon de ses droits d'auteur sur des photographies et utilisation de son nom sans son autorisation. […] Vu les articles L.111-1 et suivants, L.335-3, L.121-1, L.122-4, L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 6 bis de la Convention de Berne du 24 juillet 1971, […] Vu l'alinéa 1 de l'article 122-7 du Code de la propriété intellectuelle,
[…] T R I B U N A L […] Vu l'article 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.111-1, L.121-1, L.132-1 et 122-7 du Code de la propriété intellectuelle,
[…] D E P A R I S […] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 21 février 2008 et par dernières écritures récapitulatives signifiées le 10 novembre 2008, auxquelles il est expressément référé, Monsieur Z X demande au Tribunal, au visa des articles L 111-1, 112-1, 113-1, 121-1, 122-1, 122-4, 122-7, 123-1, 335-5 al.2 du Code de la propriété intellectuelle, de :
Les juges avaient qualifié ce contrat de donation, exigeant un acte notarié conformément à l'article 931 du Code civil. […] En effet, la jurisprudence rappelle qu'un contrat conclu à titre gratuit n'est pas nécessairement une donation au sens de l'article 931 du Code civil. […] Par ailleurs, l'article 122-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément la possibilité de cessions gratuites en matière de droit d'auteur. […]
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