Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 :
1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-10 ;
2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ;
3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-11.
[…] D E P A R I S […] L'ADAGP considérant comme douteuses les déclarations a maintenu sa demande d'expertise qui a abouti à la désignation par ordonnance du 12 novembre 2013 de Madame Z A pour y procéder. […] En l'espèce il résulte de l'article R.122-10.II du Code de la propriété intellectuelle que le professionnel responsable du droit de suite est tenu, […] l'inexécution de cette obligation étant sanctionnée par une contravention de troisième classe prévue par l'article R.122-12 du Code de la propriété intellectuelle. […] La défenderesse sans le dire clairement parait considérer qu'il devrait se déduire des dispositions de l'article L.122-8 alinéa 4 et R. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle que l'action se prescrirait par trois ans.
[…] aux articles R. 122 -23 à R . 🌍 Modification article R122 -31 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) I. […] -Les institutions mentionnées a 🌍 Modification article R341-3 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122 -31 et R […]
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