Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2
II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est :
1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;
3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.
La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 11 janvier 2013, a apporté une réponse à une question inédite quant à l'application de l'article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 11 janv. 2013, […]
Lire la suite…[…] du Code de la propriété intellectuelle . Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle . […] Il est donc impératif pour les entreprises 22 Kio (3 147 mots) - 5 décembre 2023 à 14:53 Droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr ) (catégorie Propriété intellectuelle ( fr )) procédure décrite à l'article au point II de l'article article R122 -6 Article R122 -8 du CPI Article R122-9 du CPI Article R122-9 […]
Lire la suite…[…] Monsieur [R] [C] […] Monsieur [C] et la société Galerie [C] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.122-8 et R.122-9 du code de la propriété intellectuelle, et 31, 331, […] sur le fondement des articles L.122-8, R.122-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et 835 du code de procédure civile, de : […] d'un mandat de ses membres pour agir à cette fin (article 9 de ses statuts) et de son habilitation spéciale, […] En outre l'article R. 122-9-1 du même code énonce que 'en cas de vente d'une 'uvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, […] L'article L. 122-9-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 'le droit de suite est à la charge du vendeur. […]
[…] [Localité 9] […] toque R 005 […] L'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les auteurs d''uvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, […] Selon l'article R.122-9 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article R.122-10 suivant précise que « I. – Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, […] l'un des organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-7 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, […] a désigné l'ADAGP en qualité d'organisme de gestion du droit de suite des 'uvres de [W] [C] par application de l'article L. 122-9 susvisé. […]
[…] dans l'hypothèse où la demande en paiement du droit de suite formulée par la société ADAGP serait reconnue recevable et bien fondée, la charge définitive de ce droit de suite reposerait sur les vendeurs conformément avec l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle. […] Selon l'article R. 122-9 I du même code, en cas de vente d'une œuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, […] La société ADAGP produit à l'instance une facture du 29 octobre 2020 aux termes de laquelle elle réclame à l'office de commissaires de justice une somme de 9 644 euros au titre du droit de suite des œuvres vendues aux enchères publiques le 29 septembre 2019.
[…] le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur” selon les dispositions de l'article R. 122-5 du CPI. […] en toute hypothèse, ne rend le droit de suite exigible en vertu de l'article L. 122-8 du CPI que si l'une au moins des deux conditions suivantes est remplie : ‟1° la vente est effectuée sur le territoire français ; 2° la vente y est assujettie à la TVA”. Ainsi, […] dans les conditions décrites au paragraphe 3.1.1 ci-dessus. […] Dans l'hypothèse d'une vente aux enchères publiques, l'article R. 122-9 du CPI fait peser la responsabilité du paiement du droit de suite sur le professionnel du marché de l'art, qui est, […]
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