Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10
I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente.
Si l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs.
II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-8 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.
Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-8. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté.
Selon les termes de l'article 122-10 du CPI, « la publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie » au CFC (* Centre français d'exploitation du droit de copie, société de perception et de répartition en matière de droit de reprographie). […] C'est ce que confirme le TGI en écartant l'article 122-10 CPI pour ce motif. […] Le juge retient donc le grief de contrefaçon à l'encontre du CFC et de l'INIST en application de l'article L. 122-4 CPI : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes d'un Arrêté du Ministre de la Culture du 10 août […] statuant en référé, afin de voir, vu les articles L.122-8, R.122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, condamner la SARL X à payer à l'ADAGP, […] Selon l'article R.122-10 du code de la propriété intellectuelle :I. […] le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-7 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, […] R
[…] D E P A R I S […] En l'espèce il résulte de l'article R.122-10.II du Code de la propriété intellectuelle que le professionnel responsable du droit de suite est tenu, en l'absence de demande du bénéficiaire, […] l'inexécution de cette obligation étant sanctionnée par une contravention de troisième classe prévue par l'article R.122-12 du Code de la propriété intellectuelle. […] La défenderesse sans le dire clairement parait considérer qu'il devrait se déduire des dispositions de l'article L.122-8 alinéa 4 et R. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle que l'action se prescrirait par trois ans. […] Toutefois alors que l'expert soulevait dès son compte rendu de réunion d'expertise du 10 janvier 2014, […]
[…] Par conclusions d'incident du 10 août 2021, […] M.et Mme [J] font valoir que depuis le 3 février 2010 la Galerie Objet Trouvé n'est plus autorisée à reproduire sans autorisation les 'uvres des artistes pour sa promotion ou la vente de leurs 'uvres ; qu'elle a continué à mentionner le nom de [R] [I] sur son site internet, à reproduire la photographie de M. [V] [J] sans autorisation et exposer les 'uvres sans autorisation ; […] qu'au surplus le bulletin type de déclaration de droit de suite à l'ADAGP ne prévoit pas de mention du titre des oeuvres vendues ; que les seuls renseignements requis conformément à l'article R. 122-10 du code de la propriété intellectuelle sont la date de la vente, […]
[…] pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur” selon les dispositions de l'article R. 122-5 du CPI. […] en toute hypothèse, ne rend le droit de suite exigible en vertu de l'article L. 122-8 du CPI que si l'une au moins des deux conditions suivantes est remplie : ‟1° la vente est effectuée sur le territoire français ; 2° la vente y est assujettie à la TVA”. […] Dans les autres cas, c'est le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente qui assume cette responsabilité. L'article R. 122-10 du CPI envisage deux hypothèses, concernant les obligations de ce professionnel. […] Voir l'article Crefovi met à jour régulièrement ses réseaux de médias sociaux, […]
Lire la suite…