Article R132-8 du Code de la propriété intellectuelle
Article Annexe de l'article R. 122-30Article R132-9
Entrée en vigueur le 9 février 1996
Est créé par : Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

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Décisions • 5

[…] Par dernières conclusions notifiées le 20 juin 2024, la société Galerie Enrico Navarra, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 122-8, 132-8, 132-9, 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1147, 1153 et 1184 du code civil, Vu les pièces versées au soutien des présentes conclusions,

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 9 janvier 2008, n° 07/14516

[…] D E P A R I S […] du caractère diffamatoire des propos et de l'excuse de bonne foi, et soulignent que l'ouvrage a été retiré de la vente aussitôt la société éditrice informée par X Y qu'une erreur avait altéré une partie du récit publié de sorte que seuls 645 ouvrages ont été distribués, pour conclure au caractère purement symbolique du préjudice allégué et inopportun de la mesure de publication judiciaire, sollicitent enfin l'entière garantie de l'auteur sur le fondement de l'article 132-8 du code de la propriété intellectuelle et, en tout état de cause, sur le fondement de l'article 2 du contrat d'édition ;

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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 27 mars 2012, n° 09/09057

[…] sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du Code Civil et L.132-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, de : […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 décembre 2011 avec fixation de l'audience des plaidoiries au 13 décembre 2011, le jugement étant rendu ce jour, après prorogation, […] Le contrat d'édition est défini par l'article L.132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle en ces termes : “Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, […]

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Document parlementaire • 0

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