Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Il est légitime de rémunérer la société des auteurs et compositeurs, sauf à considérer que c'est Le code de la propriété intellectuelle (CPI) et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants, prévoit le droit à rémunération pour copie privée qui vise à compenser les copies d'oeuvres protégées réalisées pour un usage privé sur des supports d'enregistrements. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R.311-1 du code de la propriété intellectuelle, […] 6° « Les articles R. 214-1 et R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle , en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par F ministre chargé de la culture violent-ils l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal ?
[…] [1] […] Elles invoquent en deuxième lieu une atteinte au droit d'accès aux documents administratifs garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, […] comme le prévoit l'article R. 312-9 du code de justice administrative qui en détermine la compétence territoriale. […] Les sociétés Phone recycle contestent la constitutionnalité de l'interprétation jurisprudentielle constante donnée au premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, lequel est ainsi rédigé : […] Les articles R. 311-1 à R. 311-3 du même code précisent notamment que la commission, outre son président, représentant de l'État, qui a voix prépondérante, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 320 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par la loi du pays du 11 août 2023 relative à la rémunération pour copie privée et portant modification du code de la propriété intellectuelle applicable à la Nouvelle-Calédonie, le législateur calédonien a institué à l'article Lp. 311-1 de ce code une rémunération pour copie privée prenant la forme d'une redevance versée par les fabricants et importateurs des matériels permettant ces copies. […]
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : La commission prévue à l'article L. 311-5 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est... Lire la suite
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