Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC), représentée par la SELARL d’avocats Royanez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prorogé la suspension de l’application de la loi du pays n° 2023-9 relative à la rémunération pour copie privée et portant modification du code de la propriété intellectuelle ;

2°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 320 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- la décision méconnaît les dispositions des articles Lp. 311-1 et suivants du code de propriété intellectuelle de la Nouvelle-Calédonie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- à titre principal, la décision attaquée ne fait pas grief dès lors qu’elle revêt un caractère purement informatif ;

- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

- le code de la propriété intellectuelle ;

- la délibération n° 338 du 24 août 2023 ;

- l’arrêté n° 2024-1217/GNC du 19 juin 2024 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Prieto, rapporteur,

- les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

- et les observations de la SELARL d’avocats Royanez, avocat de la SACENC, et de la représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Considérant ce qui suit :

Par la loi du pays du 11 août 2023 relative à la rémunération pour copie privée et portant modification du code de la propriété intellectuelle applicable à la Nouvelle-Calédonie, le législateur calédonien a institué à l’article Lp. 311-1 de ce code une rémunération pour copie privée prenant la forme d’une redevance versée par les fabricants et importateurs des matériels permettant ces copies. La délibération n° 338 du 24 août 2023 a fixé les barèmes de prélèvement, en fonction des supports concernés et de leur capacité d’enregistrement, ainsi que la clé de répartition du produit de la rémunération pour copie privée. La redevance est perçue et répartie par la société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (SACENC), agréée à cet effet par l’arrêté n° 2024-1217/GNC du 19 juin 2024. Par un courrier du 27 septembre 2024, le président du gouvernement, a accordé un « moratoire » suspendant l’application de la mise en place de cette redevance du 29 août au 29 novembre 2024. Par un second courrier du 7 février 2025 adressé en réponse à une lettre du 12 novembre 2024 du syndicat des commerçants de Nouvelle-Calédonie, du MEDEF-NC et du syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement a décidé d’une prorogation de ce moratoire en suspendant l’application de la loi du pays du 11 août 2023, sans limite de durée. La SACENC demande l’annulation de ce courrier du 7 février 2025.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :

L’acte attaqué, qui prolonge un « moratoire » déjà institué visant à suspendre l’organisation du système organisant la perception de la redevance au profit de la SACENC dans l’attente de sa réforme, ne peut être regardé, en l’espèce, comme revêtant un caractère purement informatif mais comme une décision faisant grief à la société et susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin-de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur la légalité de la décision :

En vertu de l’article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à cet article sont dénommées « lois du pays ». Aux termes de l’article 106 de la même loi organique : « Le haut-commissaire promulgue la loi du pays, avec le contreseing du président du gouvernement, soit dans les dix jours de la transmission qui lui en est faite par le président du congrès à l’expiration du délai prévu (…) pour saisir le Conseil constitutionnel, soit dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de la décision du Conseil constitutionnel ». Aux termes du premier alinéa de l’article 107 de la cette loi organique : « Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l’article 99. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours après leur promulgation ».

Aux termes de l’article Lp. 311-1 du code de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2023-9 du 11 août 2023 relative à la rémunération pour copie privée et portant modification du code de la propriété intellectuelle applicable à la Nouvelle-Calédonie : « Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction réalisée à partir d’une source licite desdites œuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3. / Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d’une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 122-5, sur un support d’enregistrement numérique ».

Il ressort des pièces du dossier que la loi du pays du 11 août 2023 relative à la rémunération pour copie privée et portant modification du code de la propriété intellectuelle applicable à la Nouvelle-Calédonie, modifiant l’article Lp. 311-1 de ce code, a été publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 22 août 2023 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Il ne résulte d’aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni d’aucun principe, que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aurait compétence pour décider de suspendre l’exécution d’une loi du pays et faire ainsi obstacle à l’application d’un tel texte, adopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, promulgué, entré en vigueur et assorti des textes réglementaires destinés à en permettre l’application comme en l’espèce. Par suite, en décidant de continuer de suspendre l’application de l’article Lp. 311-1 du code de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays du 11 août 2023, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a excédé sa compétence.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, la SACENC est fondée à demander l’annulation de la décision du 7 février 2025 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prorogeant la suspension de l’application l’article Lp. 311-1 du code de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays du 11 août 2023 relative à la rémunération pour copie privée et portant modification du code de la propriété intellectuelle.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du gouvernement de Nouvelle-Calédonie une somme de 200 000 francs CFP au titre des frais exposés par la SACENC et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 7 février 2025 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est annulée.

Article 2 : Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie versera à la SACENC la somme de 200 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu le 21 octobre 2025.

Le rapporteur,

G. Prieto

Le président,

H. Delesalle

Le greffier,

J. Lagourde

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,