Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.
La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
– Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle – Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). Aussi, […] sa structure et son budget. […] R. 411-4). […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] R. 411-22, al. 1er).Dès réception, […] art. R. 411-23).Ce dernier est simplement entendu par la cour d'appel.Ainsi, […] 23 mars 2010, […]
Lire la suite…L.411-4 du code de propriété intellectuelle (CPI)). […] L.613-23 CPI). […] La cour d'appel statue alors en fait et en droit. […] Ainsi ces nouvelles actions de contestation d'une décision administrative nécessitent la représentation obligatoire par un avocat, et elles doivent se conformer aux règles habituelles de la procédure civile de mise en état (articles R411-19 et suivants CPI). Comme il a été vu plus haut, […] ce qui signifie que les parties pourront présenter devant la cour des arguments nouveaux mais également de fournir des pièces complémentaires à celles produites lors de la procédure administrative devant le directeur général de l'INPI. […] R411-23 CPI). […]
Lire la suite…[…] somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. […] A titre principal il soulève l'irrecevabilité du recours sur le fondement des dispositions de l'article R 421-21 du code de la propriété intellectuelle au motif que la requérante n'a pas mentionné dans sa déclaration l'organe la représentant légalement alors que s'agissant d'une société anonyme la personne la représentant peut varier selon le code de commerce. […] MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'' article R 411 -21 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] M. [W] [R] [X] […] il s'avère cependant que le procureur général a reçu communication du dossier et a indiqué n'avoir aucune observation à faire et que le directeur de l'INPI a reçu communication des conclusions déposées par les parties et pu faire valoir ses observations qui ont également été communiquées aux parties conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle en son article R.411-23. […] En application de l'article R.411-33 du code de la propriété intellectuelle qui transpose la règle générale prévue par l'article 906 du code de procédure civile en matière de procédure d'appel, […] en application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, […] en application du premier alinéa l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle.
[…] En revanche, le directeur général de l'INPI écrivait, le 3 juin 2022, au conseil de M. [D] qu'il ne pouvait procéder au renouvel ement de la marque expirée depuis le 1er juin 2016 faute de renouvel ement régulier demandé dans le délai fixé à l'article R.712-24 du code de la propriété intel ectuel e. […] L'article R. 411-23 du code de la propriété intel ectuel e dispose que ;
Particularisme de la procédure de recours contre les décisions de l'INPI Procédure hybride régie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et le code de procédure civile (CPC) - Depuis le 1er avril 2020, la procédure de recours contre les décisions du directeur général de l'INPI est régie par les articles L. 411-4 et R. 411-19 à R. 411-43 du code de la propriété intellectuelle, […] à peine de caducité relevée d'office, remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de l'acte de recours (ce délai étant prolongé de deux mois pour les requérants demeurant à l'étranger conformément à l'article R. 411-43 du CPI). […] R 411-20) (CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, n°21/17330, […]
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