Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 13 () JORF 3 mars 2004
Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt.
[…] Il résulte de l'article 512-4 du Code de la Propriété Intellectuelle que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice, s'il n'est pas conforme aux articles L 511-1 et suivants précités. En application de l'article L 512-6 du même code, la décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu.
retenue operee sur le fondement de l'article l 521-7 code de la propriete intellectuelle et non de l'article l 335-10 code de la propriete intellectuelle […] et notamment pas que les droits sur ce modèle lui auraient été transmis à la suite d'une cession qui, pour être opposable aux tiers, aurait dû être publiée conformément aux dispositions de l'article 512-4 du C.P.I. ; que cette société n'avait donc aucune qualité, […] ce que confirment d'ailleurs les déclarations de son représentant légal, M. R, contenues dans le procès-verbal du Service des Douanes du 8 Mars 1995 : "il s'agit effectivement de contrefaçons de notre dessin et modèle déposé au service de l'I.N.P.I. ; […]
[…] sur le Registre des dessins et modèles en vertu des articles R512 -13 et R512 -14 du Code de la Propriété intellectuelle , […] La Société BDSA expose ensuite que l'action de la Société EM PARTNERS n'est pas recevable en raison de l'inobservation des dispositions de l'article 512-4 du Code de la Propriété intellectuelle , […] La Société BDSA expose enfin que des demandes des requérantes de nomination d'un expert et d'allocation d'une provision de 210 000 F. en réparation du préjudice allégué ne sont en rien justifiée dès lors que les défenderesses n'ont commis aucun acte de concurrence déloyale. 4 […]