Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3 ;
2° La justification du paiement des redevances prescrites.
A défaut, la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est constatée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
En cas de non-conformité des reproductions graphiques ou photographiques aux modalités de l'article R. 512-3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la renonciation à l'ajournement ne correspond pas à l'identique à l'une des représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9.
[…] — condamner l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [Q] la somme de 100 000 euros, en réparation de son préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2009, date de promulgation du décret et de l'arrêté contrefaisants, […] Vu les articles L. 111-1, L.512-2, R.512-11, L.112-2, L113-1, L713-1 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] D E P A R I S […] Cependant, l'article R 512-11 du code de la propriété intellectuelle dispose que « lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article R. 512-10, renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut national de la propriété industrielle :
[…] - dire que les modèles en cause sont dénués de toute originalité et insusceptibles de protection au titre du Code de la propriété intellectuelle, […] qui a été enregistré sous le N° 99/0668 ; que ce dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la publication étant de plein droit ajournée à trois ans, tel que prévue à l'article R.512-11 du CPI ; que la société CAROLL ne prétend, ni ne justifie avoir renoncé à l'ajournement de la publication de sorte que ce dépôt n'a pas été rendu public ; Considérant que l'article L.521-2 alinéa 2 du CPI dispose que les faits postérieurs au dépôt, […]