Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] DECISION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 1999), que M. […] que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; […] que l'article R. 611-15 de ce Code prévoit que l'indication de l'inventeur doit figurer aux côtés de celle du titulaire de la demande de brevet ; que M. […] faute d'avoir usé de la faculté prévue à l'article R. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle et que le directeur n'avait pas à vérifier l'exactitude la désignation de l'inventeur, […] L. 612-1, L. 611-9 et R. 612-10-3° du Code de la propriété intellectuelle ; […]
Article l 611-9, article r 612-10, article r 611-15 et article r 611-16 code de la propriete intellectuelle […] de la demande de brevet n 2.654.065 de Monsieur L dans la partie des éléments de l'état de la technique susceptibles d'être prise en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention, et a fort justement fait état de cette « invention de mission » (propriété de la société THOMSON BOUEES) dans la partie de l'état de la technique illustrant l'arrière-plan technologique général de l'invention, ainsi que le lui avait demandé la société THOMSON-CSF par lettre du 15 Septembre 1995 après avoir procédé à une nouvelle rédaction de la revendication n 1 de sa demande de brevet. […]
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 2 e section No RG : 04/16149 No MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Juin 2006 […] INGÉNIERIE ainsi que Messieurs Bernard Z… et Michel B…, sur le fondement des articles L.611-1 à L.611-9, R.611-1 à R.611-10, R.611-15 à R.611-20 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que de l'article 1382 du Code civil aux fins de voir dire que la société X-MATIQUE INGÉNIERIE n'a pas exercé son droit à attribution de l'invention, ordonner la communication par les défendeurs, au besoin sous astreinte, de l'ensemble du dossier de dépôt de la demande internationale de brevet, […]