Entrée en vigueur le 20 février 2022
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2022-196 du 17 février 2022 - art. 2
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme d'une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas acquise.
Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] modifie l'article L. 612 -12 CPI, […] […] 7° Qui n'a pas […] Aux termes du nouvel article R.612 -37-1 CPI : Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. […] de sorte que le délai de 5 mois de l'article L. 612 -9 CPI pour l'acquisition automatique de l'autorisation de divulgation sera désormais suspendu tant que la traduction des pièces en langue française n'aura pas été fournie. […] Les articles R.612-26 […]
Lire la suite…Dans cet article, il sera plus particulièrement vu l'évolution du cadre législatif intéressant la propriété industrielle, notamment celui relatif au droit des brevets d'invention. Les droits d'avant-guerre : la suspension des délais légaux pour la durée du conflit Suite à la mobilisation générale, beaucoup d'ayants droit pouvaient se trouver dans l'incapacité de réaliser les formalités nécessaires au renouvellement de leurs droits. […] Les inventions intéressant la défense nationale Aujourd'hui, le régime des demandes de brevets qui peuvent intéresser la défense nationale est établi aux articles R.612-26 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […]
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[…] juriste, chargé de missions au service juridique et international de l'INPI Ce décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi « ASAP »), qui était venu modifier l'article L.612-9 du Code de la propriété intellectuelle. […] Le présent décret procède ainsi aux modifications des dispositions réglementaires liées, […] les articles R.612-26 à R.612-28 du CPI, en plus de la précision de cette nouvelle prérogative par l'ajout d'un « 1° bis » à l'article R.411-1 du même code relatif aux attributions de l'INPI. […] Signalons toutefois que la modification de l'article R.612-27 du CPI, […]
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