Entrée en vigueur le 11 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 2
La demande de brevet est rejetée si :
1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-8 (cinquième alinéa), R. 612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième alinéa) ;
2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche mentionnées aux articles R. 612-5 et R. 612-54 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit.
La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations ou payer les redevances exigibles visées au 2° du présent article en acquittant la redevance correspondante majorée du supplément prescrit. La décision de rejet est définitive si le demandeur n'a, dans le délai prescrit, ni contesté l'irrégularité ou le défaut de paiement ni acquitté la redevance majorée d'un supplément.
[…] recours devant la cour d'appel, procedure, recevabilite du recours oui, article r 411-21 alinea 3 code de la propriete intellectuelle, expose des moyens independant de leur bien fonde, en l'espece exigences legales satisfaites, article r 612-45 2 e code de la propriete intellectuelle, non paiement des redevances, article r 612-46 alinea 3 code de la propriete intellectuelle, absence de regularisation par le requerant dans delais impartis, […] demande en annulation de la decision du directeur de l'inpi, bien fonde du recours en restauration non, article l 612-16 code de la propriete intellectuelle, recevabilite du recours en restauration subordonnee a l'accomplissement des formalites prescrites, […]
[…] Mais considérant qu'il ressort en particulier des dispositions de l'article R.411-19 du Code de la propriété intellectuelle que la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle ; […] Qu'en tout état de cause, aux termes de l'article R.612-45 du CPI, la régularisation suppose le paiement non seulement de la redevance, mais encore du 'supplément prescrit' ;
[…] Par décision du 17 Février 1997, le Directeur de l'I.N.P.I. a, au visa des articles L 612-20, R 612-46 et R 613-63 du Code de la Propriété Intellectuelle, rejeté la demande de réduction du taux des redevances. […] dès lors que ce recours, non suspensif, ne le dispensait pas d'acquitter à l'I.N.P.I. les redevances dues l'autorisant à soumettre sa demande de brevet à l'instruction prévue par les articles L612-14 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et que l'intéressé n'ayant pas satisfait au règlement du taux de redevance exigible dans le délai de deux mois fixé en application de l'article R 612-45 du même code, le Directeur de l'I.N.P.I. a, […]