Article R612-11 du Code de la propriété intellectuelle
Article R612-10Article R612-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 6

Commentaire • 1

1. Comment déposer un brevet ? Guide juridique
www.exprime-avocat.fr · 7 mai 2023

[…] expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI) Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] Les dessins ou schémas, si nécessaire, pour illustrer l'invention et/ou mentions complémentaires (R.612-11 CPI). […] Dépôt de la demande de brevet La demande de brevet doit être déposée auprès de l'INPI, soit en ligne via le site internet de l'INPI, […] la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] R. 612-57 CPI) puis un rapport définitif. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

L'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive ne saurait procéder d'une analyse globale des revendications, mais d'une analyse revendication par revendication, chacune définissant, conformément à l'article R. 612-17 du CPI, les caractéristiques protégeables appliquées à l'objet dans ses caractéristiques techniques connues, défini dans le préambule, lequel appartient au domaine public. […] R 612-11 du Code de la propriété intellectuelle, les caractéristiques protégeables appliquées à l'objet, dans ses caractéristiques techniques connues, défini dans le préambule, […]

 Lire la suite…

2. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2017, 16NC00938, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des stipulations de l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 et des dispositions des articles L. 612-7, R. 612-11 et R. 612-24 du code de la propriété intellectuelle, la personne qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, jouit, durant douze mois, d'un droit de priorité pour effectuer le dépôt dans les autres pays ; […] 11

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48