Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 6
La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :
1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;
2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;
3° Aux priorités revendiquées ;
4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.
En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.
[…] mais d'une analyse revendication par revendication, chacune définissant, conformément à l'article R. 612-17 du CPI, les caractéristiques protégeables appliquées à l'objet dans ses caractéristiques techniques connues, défini dans le préambule, […] Considérant que la cour ne peut suivre les appelantes dans leur raisonnement d'analyse globale, étant rappelé que chaque revendication définit, conformément aux dispositions de l'article R 612-11 du Code de la propriété intellectuelle, les caractéristiques protégeables appliquées à l'objet, […] 10, 11 et 12 que les excroissances sont décalées transversalement l'une par rapport à l'autre ; que s'agissant d'un moyen connu appliqué à une structure connue, […]
[…] 6. Considérant, d'une part, qu'en vertu des stipulations de l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 et des dispositions des articles L. 612-7, R. 612-11 et R. 612-24 du code de la propriété intellectuelle, la personne qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, jouit, durant douze mois, d'un droit de priorité pour effectuer le dépôt dans les autres pays ; […] 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D… et M me C… ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le surplus de leur demande ;
[…] expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI) Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] Les dessins ou schémas, si nécessaire, pour illustrer l'invention et/ou mentions complémentaires (R.612-11 CPI). […] Dépôt de la demande de brevet La demande de brevet doit être déposée auprès de l'INPI, soit en ligne via le site internet de l'INPI, […] la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] R. 612-57 CPI) puis un rapport définitif. […]
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