Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1
Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.
S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.
Défaut d'activité inventive et inventions non brevetables L'article 122 de la loi PACTE modifie l'article L.612-12 CPI, […] deuxième paragraphe, ou comme une invention susceptible d'application industrielle au sens de l'article L. 611-16 ; […] 7° Qui n'a pas […] Aux termes du nouvel article R.612-37-1 CPI : Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. […] l'extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée étant déjà en l'état actuel des textes un motif de nullité du brevet, il est d'ores et déjà important de s'en préoccuper durant l'examen de la demande. 3. […] L'article R.612-21 CPI, […]
Lire la suite…[…] Qu'aux termes de l'article R 612-8 du même code, le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de la remise d'au moins un exemplaire des pièces énumérées à l'article L 612-2, rédigées en langue française, sauf exception prévue par l'article R 612-21. […] ni l'abrégé de la description reproduit à la page 20, ne sauraient suppléer le défaut de revendications, qui seules définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention, comme prévu à l'article R 612-16 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Considérant qu'il s'ensuit que le directeur de l'INPI a à bon droit déclaré la demande irrecevable, […]
[…] notamment : Titre de l'invention Désignation de l'inventeur Un descriptif détaillé de l'invention, expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI) Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] Celui-ci peut être déposé en langue étrangère (art. R.612-21 CPI), sous réserve d'être accompagné d'une traduction. […] la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] R. 612-57 CPI) puis un rapport définitif. […]
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