Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
-16 et requête en poursuite de la procédure R 612- 52. 10 janvier 2018 : terme du délai d'un an compté à partir du terme du délai de deux mois dont le point de départ est la décision de rejet. 17 juillet 2018 : le recours en restauration est déclaré irrecevable par l'INPI car tardif. 12 septembre 2018 : recours contre la décision de l'INPI. 5 novembre 2019 : la Cour d'appel de Paris rejette le recours. […] IV, n° 60) a interprété l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 et l'article 124 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, dont les dispositions ont été codifiées, respectivement, à l'article L. 612-16 et à l'article R. 612-52 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, et R. 612-52 du même code que le demandeur d'un brevet qui n'a pas présenté, […] de l'absence de copie du dépôt antérieur visé par sa demande de brevet n° 15 02348, notification qui donnait à cette société un délai de deux mois pour régulariser faute de quoi la demande serait rejetée conformément aux dispositions de l'article R. 612-46 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI n'a pas reçu de réponse ; qu'aussi, […] L. 612-16 du code précité) ; que par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 613-52, 2 susvisé, […]
Le recours en restauration portant sur le non-respect du délai de requête en poursuite de procédure imparti par l'article R. 612-52 du CPI, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 612-16 du CPI que le recours en restauration dans ses droits du demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'INPI et qui justifie d'une excuse légitime, […] la notification par l'INPI d'une irrégularité a fait courir le délai imparti par l'article R. 612-46 du CPI pour régulariser le dépôt. […] l'article R612-52 précise […] notification qui donnait à cette société un délai de deux mois pour régulariser faute de quoi la demande serait rejetée conformément aux dispositions de l'article R612-46 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] estimant que sa demande de requête en poursuite de la procédure était intervenue au delà du délai de deux mois à compter de la notification du rejet de la demande, prescrit par l'article R. 612-52 du Code de la propriété intellectuelle. […] SUR CE, LA COUR Considérant que le recours présenté par Monsieur E en date du 22 septembre 2006 a pour objet l'annulation de la décision du Directeur de l'INPI qui a déclaré irrecevable son recours en restauration aux motifs qu'il n'a respecté aucune des trois conditions cumulatives d'un tel recours en application des articles L. 612-16 et R. 613-52 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
Il résulte des articles L. 612-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 [1] et R. 612-52 du CPI, que le demandeur d'un brevet qui n'a pas présenté, dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande de brevet pour non-accomplissement d'un acte, une requête en poursuite de la procédure, peut introduire un recours en vue d'être restauré dans ses droits à présenter cette requête. […]
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