Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Il fixe les conditions auxquelles devront satisfaire les demandeurs de licences d'office, en tenant compte des propositions d'exploitation éventuellement faites par le propriétaire du brevet.
Il est notifié au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets et publié au Journal officiel.
[…] R613 -26 à R613 -33 du CPI) Pour les brevets autres que ceux visés à l'article L613-16 – c'est-à-dire, […] tous ceux qui ne relèvent pas de la santé publique - un mécanisme de licence d'office est également prévu dans le cas où ils ne seraient pas exploités de manière satisfaisante pour répondre aux besoins de l'économie nationale. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [ 28 ] R613 […]
Lire la suite…[…] R613 -26 à R613 -33 du CPI) Pour les brevets autres que ceux visés à l'article L613-16 – c'est-à-dire, […] tous ceux qui ne relèvent pas de la santé publique - un mécanisme de licence d'office est également prévu dans le cas où ils ne seraient pas exploités de manière satisfaisante pour répondre aux besoins de l'économie nationale. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [ 28 ] R613 […]
Lire la suite…[…] 7. Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2023, la société Novartis Pharma demande au tribunal, aux visas des articles 31 et 514 du code de procédure civile, des articles 3, 15.1, c) et 15.2 du règlement (CE) no 469/2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, L. 613-27 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, de : […] 12. De la même manière, l'article 613-28 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle dispose que le CCP est nul si le brevet auquel il se rattache est nul.
[…] R613 -26 à R613 -33 du CPI) Pour les brevets autres que ceux visés à l'article L613-16 – c'est-à-dire, […] tous ceux qui ne relèvent pas de la santé publique - un mécanisme de licence d'office est également prévu dans le cas où ils ne seraient pas exploités de manière satisfaisante pour répondre aux besoins de l'économie nationale. […] [23] R613 -22 du CPI [24] R613 -13 à R613 -16 du CPI [25] L613-16 et R613 -17 du CPI [26] R613 -17 du CPI [27] R613 -18 du CPI [ 28 ] R613 […]
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