Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
[…] Sur le fondement des articles L 613-2 , L 613-3 , L 613-4 et L 615-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle la société MAGIC AXESS demande au Tribunal de constater les actes de contrefaçon , d'interdire la poursuite des actes incriminés, […] En conséquence , sur le fondement des articles L 614-13 et L 614-15 du Code de la propriété Intellectuelle , il est demandé de surseoir à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français FR 97/13825 cesse de produire ses effets ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen EP 1050 025 est rejetée , retirée ou réputée retirée , […] que , par application de l'article 614-24 du Code de la Propriété intellectuelle , […]
[…] demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614 -21 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces de la demande mentionnée au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen ; […] mentionné à l'article R . 612-7 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-24 […]
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