Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Article 114 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Commentaires • 319
[…] 3. […] Il en découle que, si en application de l'article 4 de l'arrêté précité, lorsqu'un document doit être joint à l'acte, ledit acte renvoie expressément à ce document, une telle prescription est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même.
Lire la suite…La circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l'acte en application de l'article 114 du code de procédure civile ; elle ne saurait davantage priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le texte n'exige à peine de nullité que l'indication du titre exécutoire servant de fondement à la mesure d'exécution. En outre, les mentions prescrites à peine de nullité dans l'acte d'huissier sont soumises au régime des nullités de forme qui nécessitent la preuve d'un grief de la part de celui qui les invoque en application de l'article 114 du Code de procédure civile.
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[…] Toutefois, s'agissant de l'allégation d'un vice de forme, la sanction de nullité n'est encourue aux termes de l'article 114 du code de procédure civile que si le demandeur établit que le vice lui a causé un grief.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 2 mars 2017, n° 15/01715
[…] Les prétentions de la société OGIF formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires sont donc recevables. 2. Sur la recevabilité de la demande pour procédure abusive formée par la société PROCHALOR La société AREAS DOMMAGES soulève la nullité de la demande de la société PROCHALOR formée à son encontre pour procédure abusive sur le fondement des articles et 114 du code de procédure civile. Là encore, en vertu de l'article 771 du code de procédure civile tel que précité qui donne au juge de la mise en état compétence exclusive pour connaître des exceptions de procédure et incidents mettant fin à l'instance, cette demande formée devant le Tribunal statuant au fond est irrecevable. Sur la demande d'indemnisation
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