Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
pendant 7 jours
La défenderesse ne prouvant aucun grief, sa demande de nullité est rejetée conformément à l'article 114 du code de procédure civile. […] La recevabilité de la contestation est ensuite validée. […] Ces conditions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution étant remplies, la contestation est déclarée recevable. […]
Lire la suite…Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] La règle était parfaitement claire — pour le seul TI, dans son seul périmètre, avec ses seules procédures. […] Deuxièmement, la qualification choisie par la Cour ferme la voie de la nullité par grief : une formalité non substantielle et non d'ordre public ne peut pas davantage prospérer sur le terrain de l'article 114 CPC, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; […] Aux termes de l'article 114 du même code, “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
[…] Concernant la nullité de l'acte introductif d'instance, c'est par des motifs parfaitement énoncés en droit, adoptés par la cour, que le premier juge n'a pas fait droit aux exceptions de nullité soulevées par M me Z au visa des articles 648 et 56 du code de procédure civile, à défaut d'apporter la démonstration que le grief conformément à l'article 114 du même code, ce grief n'étant pas plus démontré en appel.
[…] — dans l'esprit de l'art. 114 – 2°« alinéa du Code de Procédure Civile : »la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public" ; […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
Le juge rappelle que “la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité” (article 114 du code de procédure civile). […] La nullité de la saisie-vente pour insaisissabilité des biens est écartée. […] Cette solution est logique car l'insaisissabilité prévue à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution protège le travailleur individuel. […]
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