Article 114 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction !
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 21 mars 2024

2Encore l'acte d'appel
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 21 mars 2024

[…] 3. […] Il en découle que, si en application de l'article 4 de l'arrêté précité, lorsqu'un document doit être joint à l'acte, ledit acte renvoie expressément à ce document, une telle prescription est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même.

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3Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction !
www.kubnick-avocat.fr · 20 mars 2024

La circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l'acte en application de l'article 114 du code de procédure civile ; elle ne saurait davantage priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.

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1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 9 mai 2017, n° 16/06712

[…] Le texte n'exige à peine de nullité que l'indication du titre exécutoire servant de fondement à la mesure d'exécution. En outre, les mentions prescrites à peine de nullité dans l'acte d'huissier sont soumises au régime des nullités de forme qui nécessitent la preuve d'un grief de la part de celui qui les invoque en application de l'article 114 du Code de procédure civile.

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  • Saisie-attribution·
  • Associations·
  • Créance·
  • Exécution·
  • Intérêt·
  • Mainlevée·
  • Contestation·
  • Nullité·
  • Titre exécutoire·
  • Acte

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 19 mai 2015, n° 15/02137

[…] Toutefois, s'agissant de l'allégation d'un vice de forme, la sanction de nullité n'est encourue aux termes de l'article 114 du code de procédure civile que si le demandeur établit que le vice lui a causé un grief.

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  • Saisie-attribution·
  • Exécution·
  • Dénonciation·
  • Salaire·
  • Contestation·
  • Acte·
  • Huissier·
  • Sursis à statuer·
  • Créance·
  • Juge

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 2 mars 2017, n° 15/01715
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Les prétentions de la société OGIF formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires sont donc recevables. 2. Sur la recevabilité de la demande pour procédure abusive formée par la société PROCHALOR La société AREAS DOMMAGES soulève la nullité de la demande de la société PROCHALOR formée à son encontre pour procédure abusive sur le fondement des articles et 114 du code de procédure civile. Là encore, en vertu de l'article 771 du code de procédure civile tel que précité qui donne au juge de la mise en état compétence exclusive pour connaître des exceptions de procédure et incidents mettant fin à l'instance, cette demande formée devant le Tribunal statuant au fond est irrecevable. Sur la demande d'indemnisation

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  • Sociétés·
  • Syndicat de copropriétaires·
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  • Installation de chauffage·
  • Demande·
  • Procédure abusive·
  • Partie commune·
  • Responsabilité·
  • Indemnisation·
  • Intervention
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