Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 21
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés puis les jours.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI. Si vous rencontrez des difficultés d'accès à l'espace e-procédures ou un problème technique, vous pouvez nous contacter au +33 (0)1 56 65 89 98.
Lire la suite…La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI. Nous vous rappelons que le lundi 9 juin 2025 est un jour férié et de fermeture de l'INPI.
Lire la suite…[…] le Directeur Général de l'I.N.P.I. a, par décision du 31 AOUT 1998, prononcé la déchéance des droits attachés audit brevet en application des articles L 613-22, R 613-46, R 613-47 et R 618-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.). Cette décision a été notifiée au Cabinet HAUTIER, […] mandataire de Monsieur B, le 03 SEPTEMBRE 1998 (avis de réception signé le 04 SEPTEMBRE 1998). […] il est, par ailleurs, énoncé à l'article R 618-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, que toute notification est réputée régulière si elle est faite, […] qu'aucun texte ne prévoit pour le recours en restauration des droits, l'article L 612-16 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, au contraire, […]
Dans un communiqué du 30 avril 2026, l'INPI rappelle que, conformément à la décision n° 2025-138 de son directeur général relative aux journées de fermeture en 20261, l'Institut national de la propriété industrielle sera fermé les jeudi 14 et vendredi 15 mai 2026 et que la prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.
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