Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
La Haute juridiction a jugé que, lorsque le débiteur saisi réside hors de France, le délai imparti au créancier pour signifier l'assignation, fixé par l'article R322-4, alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), bénéficie d'un allongement de deux mois en application de l'article 643 du CPC. […] Pour rappel, l'article 643 précité dispose : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, […]
Lire la suite…Selon l'article R 322-15 du même Code, à l'audience d'orientation, le Juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statut sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] Selon l'article R 311-5 du même Code, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, […]
Lire la suite…[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] L'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, […] vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311- 4 et L 311-6 sont réunies, […] En application des dispositions de l'article 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente. […] Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 17 juin 2014 publié le 04 août 2014 au 3 e bureau LYON sous les références volume 2014 S n°45,
[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] — de dire que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R322-31 précité et qu'y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu'une photographie,— de dire qu'en cas d'application de l'article R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, […] conformément aux dispositions de l'article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […] FIXE la date d'adjudication au jeudi 04 décembre 2014 à 13 heures 30 Salle K,
[…] au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution , […] conformément à l'article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et si les conditions de cet article sont réunies, […] Conformément à l'article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] 37€ selon compte arrêté au 4 septembre 2017, sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; […] Dit que conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]
La question de droit portait sur l'application de la sanction de caducité prévue à l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution. Le juge a fait droit à la demande, constatant la caducité du commandement et ordonnant sa radiation. La sanction automatique du non-respect du délai d'orientation. Le juge rappelle le mécanisme légal en vertu duquel l'inobservation du délai de deux mois pour assigner à l'audience d'orientation entraîne la caducité du commandement. Il applique strictement la règle posée par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution.
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