Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
La Haute juridiction a jugé que, lorsque le débiteur saisi réside hors de France, le délai imparti au créancier pour signifier l'assignation, fixé par l'article R322-4, alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), bénéficie d'un allongement de deux mois en application de l'article 643 du CPC. […] Pour rappel, l'article 643 précité dispose : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, […]
Lire la suite…Selon l'article R 322-15 du même Code, à l'audience d'orientation, le Juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statut sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] Selon l'article R 311-5 du même Code, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, […]
Lire la suite…[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] L'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311- 4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations ou demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, […] En application des dispositions de l'article 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] — d'autoriser le demandeur à compléter l'avis prévu à l'article R 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre, […] — de dire que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R322-31 précité et qu'y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, […] conformément aux dispositions de l'article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […] il y a lieu d'ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d'adjudication au 04 décembre 2014 à 13 Heures 30, […]
[…] La SA LE CREDIT LOGEMENT demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution , de : […] conformément à l'article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et si les conditions de cet article sont réunies, […] Conformément à l'article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] 37€ selon compte arrêté au 4 septembre 2017, sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
La question de droit portait sur l'application de la sanction de caducité prévue à l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution. Le juge a fait droit à la demande, constatant la caducité du commandement et ordonnant sa radiation. La sanction automatique du non-respect du délai d'orientation. Le juge rappelle le mécanisme légal en vertu duquel l'inobservation du délai de deux mois pour assigner à l'audience d'orientation entraîne la caducité du commandement. Il applique strictement la règle posée par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…