Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4-1 de former dans ce même délai opposition à enregistrement.
Une fois la demande de marque déposée auprès de l'INPI, ce dernier procède à son examen conformément aux règles et délais prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cet examen porte sur : Procédure INPI: examen des conditions de forme de la demande d'enregistrement d'une marque (article L. 712-2 du CPI) Ainsi, […] Durée de l'examen de la marque par l'INPI Six semaines à compter de la réception de la demande de marque, l'INPI procède à la publication de la marque au BOPI (R 712-8 du CPI). […] sur une éventuelle opposition ou jusqu'à la régularisation de la demande (l'article R. 712-23-1 du CPI) ; A défaut de décision expresse dans le délai mentionné, […]
Lire la suite…Interprétation littérale des produits et services désignés Intégrant l'orientation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt IP Translator du 19 juin 2012 (09), le nouvel article R.712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle qui rappelle l'exigence déjà existante de désigner les produits et services « avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, […] les parties peuvent solliciter conjointement la suspension de la phase d'instructions pour une durée de 4 mois renouvelable une fois (nouvel art. […] L.712-4 et R.712-8 du CPI), la procédure d'opposition une procédure contradictoire ; […]
Lire la suite…Interdiction provisoire de la poursuite des actes argues de contrefacon non, article l 716-6 code de la propriete intellectuelle, action au fond engagee par l'intimee sans justification de la qualite de proprietaire de la marque, publication de la seule demande d'enregistrement, article r 712-8 code de la propriete intellectuelle, enregistrement pouvant etre refuse sur la base de l'article l 712-7 code de la propriete intellectuelle en l'absence d'observation ou d'opposition des tiers, propriete de la marque acquise par la formalite de l'enregistrement, article l 716-5 code de la propriete intellectuelle, action au fond serieuse non, […]
[…] aux termes des articles L 712-3 et L712-4 du Code de la propriété intellectuelle, "Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement … opposition … peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle« . L'article R 712-8 du même code précise en outre que »La publication au Bulletin Officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte … dans un délai de deux mois … de former opposition à enregistement« . L'article R 712-15 de ce code dispose enfin qu' »Est déclarée irrecevable toute opposition formée … hors délai". […] R. 712-15, […]
[…] Vu le Code de la propriété intel ectuel e dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, […] L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, […] R. 411-17, […] conformément à l'article L.712-2 du code de la propriété intel ectuel e en vigueur au jour de dépôt, […] 29. L'article R.712-3 du même code précise, à ce titre que « Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : […] b) Le modèle de la marque, […] l'article R.712-8 du code précité dispose que « Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle ».
[…] aux articles L.721-1 du Code de la propriété intellectuelle et L.115-1 du Code de la consommation à cette affaire aurait très certainement abouti à la même décision. (4) Cass. com., 20 novembre 2012, […] le 1er juillet 2011. […] (articles L.712-4 et s. et R. 712-8 et s. du Code de la propriété intellectuelle - CPI) Conflit entre deux marques ou entre une marque et un nom de domaine - Par ailleurs, […] Fiche pratique CNIL : "l'e-réputation en questions" (24/08/2011). (8) Voir les articles L.45 et s. du Code des postes et des communications électroniques et la procédure "Syreli" devant l'AFNIC. (9) Voir l'article 6 de la LCEN et le Décret n°2011-219 du 25 février 2011. (10) Sur la diffamation, […]
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