Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 80 () JORF 3 mars 2004
Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
[…] déclaration n'opérait pas cession de la marque en cause, la requérante méconnaît les pouvoirs que le Directeur de l'INPI tient des articles R. 714 et R. 714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle en matière de contrôle des demandes d'inscription, son examen portant sur l'apparence du contrat et non pas sur l'analyse de son contenu et de la volonté des parties. […]
[…] D E P A R I S […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juin 2004. […] Au dernier état de leurs écritures déposées le 26 avril 2004 au visa des articles 714-7 et 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et suivants du Code civil, L 716-1 à L 716-16 du Code de la propriété intellectuelle, M. Y et la société Edi-Presse demandent au Tribunal: […] Du tout, il s'ensuit qu'en application du dernier alinéa de l'article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, M. Y doit être déclaré déchu de ses droits sur la marque “Starplus” pour les produits et services des classes 16 et 41 à compter du 5 novembre 2002.
[…] sans l'autorisation de son propriétaire la société RODIER SAS, et en contrevenant à son interdiction formelle et expresse de toute commercialisation de ces produits de prêt à porter et accessoires de prêt à porter à défaut d'avoir été préalablement dégriffés, se sont rendues coupables d'actes de contrefaçon au sens des dispositions des articles L 713-1, L 713-2, L713-3, L 713-4, L 716-1, L 716-5, L 716-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] Vu les conclusions récapitulatives des sociétés ALTEX et MAROTEX en date du 18 octobre 2007, selon lesquelles elles sollicitent du tribunal de : Vu les articles L 714-1 et L 714-7 du Code la propriété intellectuelle, Vu les articles 1315, […]
Les experts ont au contraire estimé que la société requérante ne pouvait invoquer de droit sur cette marque, l'acte de cession intervenu entre son gérant et elle-même ne respectant pas les dispositions impératives de l'article 714-7 du CPI selon lesquelles « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques. ». […]
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