Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4
Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de l'Institut national de la propriété industrielle est celle à laquelle la demande a, le cas échéant, été régularisée.
[…] ainsi les articles L. 712-2, L. 712-10 et R . 712-12 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui admet un tel relevé de déchéance au bénéfice de l'opposant qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, […] R 717 -5 relatif au délai d'opposition à l'enregistrement international d'une marque, et R 717-8 relatif au délai de régularisation de la demande d'enregistrement international d'une marque soumise au visa du Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ; […] que la circonstance que la décision statuant sur l'opposition à l'enregistrement d'une marque doit légalement intervenir dans les 8 […]
[…] - de la marque internationale semi-figurative « GARNIER » n° 248215 enregistrée !e 7 octobre 1961. qui désigne les produits relevant des classes 1. 2, 3. 5. 8. 21. 26: "Produits chimiques. […] Il convient dès lors de prononcer la nullité de la marque n° 3 540 01 R en son intégralité en application des articles L, 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle. […] Il appartiendra, le cas échéant, à l'Institut national de la propriété industrielle de procéder aux formalités prévues à l'article 6.4 du protocole de Madrid clans les conditions prévues à l'article R. 717-8 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-10 et R. 712-12 et R. 712-18 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Noël France, […] R 712-2 relatif au délai de présentation du règlement d'usage pour l'enregistrement international d'une marque collective de certification, R 717-5 relatif au délai d'opposition à l'enregistrement international d'une marque, et R 717-8 relatif au délai de régularisation de la demande d'enregistrement international d'une marque soumise au visa du Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle […] par les articles L 712-3 et L 712-4 ; que l'article L 712-10, […]
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