Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :
1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ;
2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ;
3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ;
4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ;
5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ;
6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.
En vertu de l'article R. 712-26 du CPI, le Directeur Général de l'I.N.P.I. a affirmé que le formulaire précité était une pièce requise à la demande d'opposition. […] Donc, l'information manquante ne peut pas être déterminée par déduction. […] Elle demande à la Cour, au visa des articles R. 712-14 et R. 712-15 du Code de la Propriété Intellectuelle, de : annuler la décision d'opposition ; […] renvoyer l'UNION DES PROFESSIONNELS DU SAVON DE MARSEILLE et l'ASSOCIATION DES FABRICANTS DE SAVON DE MARSEILLE devant le Directeur de l'I.N.P.I. aux fins de poursuivre la procédure d'opposition à l'encontre de la demande d'enregistrement déposée sous le n° 14 4 121 135, le 26 septembre 2014 ; […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] La marque antérieure invoquée est la marque verbal THUASNE déposée le 26 juillet 1999, régulièrement renouvelée par déclaration en date du 5 juin 2009 sous le numéro 99 804 774.
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
[…] personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712 -13 et R. 712 -14 et à la décision mentionnée à l'article R. 712- 26 » ; […] Que si […] Sur la recevabilité de l'opposition : « Considérant que l'article R. 712 -15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'« est déclarée irrecevable toute opposition (...) formée hors délai... » ; Qu'en vertu de l'article L. 712 -3 du Code de la propriété intellectuelle […]
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