Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 14
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.
[…] Vu les dernières conclusions de la société Verweij Fashion BV( la société Verweij), appelante, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2021, qui demande à la cour, au fondement des articles L 712-6, L 714-5 et L 717-5 du code de la propriété intellectuelle, de : […] Elle soutient que le délai quinquennal court à compter du 10 juillet 2010 car les dispositions de l'article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle ne prévoient pas l'hypothèse de la transformation d'une marque de l'Union européenne en marque nationale. […]
[…] ci-après la société Giordano, appelante, qui demande à la cour , au fondement des articles 31 du code de procédure civile, 1355 du code civil, R 717-10, R 712-23 et L 714- 5 du code de la propriété intellectuelle, de : - la recevoir et la dire bien-fondé en ses écritures, […] intimée, qui demande à la cour, au fondement des articles L 712-6, L 714- 5 et L 717-5 du code de la propriété intellectuelle, 31, 126 du code de procédure civile, 1355 du code civil, […]