Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Le 10 mars 2016, le cabinet LEPAGE a formulé en qualité de conseil en propriété industrielle du syndicat professionnel Union des Industries de la Chaussure du Sud-Ouest (UICSO) des observations à l'encontre de la demande de marque susvisée, en application de l'article L.712-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces observations ont été communiquées à la société déposante, conformément à l'article R.712-9 du code précité, ce dont le cabinet LEPAGE a été informé.
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Le 19 décembre 2013, Monsieur Jean-Luc D a formulé au nom de l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE (INAO) des observations à l'encontre de la demande de marque susvisée, en application de l'article L.712-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces observations ont été communiquées au déposant, conformément à l'article R.712-9 du code précité, ce dont le représentant de l'INAO a été informé.
[…] Vu le règlement (CE) n°207/2009 du Conseil sur la mar que communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 412-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-1, R. 717-3, R. 717-5, R. 717-6 et R.718-2 à R.718-4 ; […] Par courrier émis le 28 mars 2011, la société GREEN MOUNTAIN COFFEE ROASTERS, Inc. a également formulé des observations à l'encontre de la demande d'enregistrement susvisée, en application de l'article L.712-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces observations ont été communiquées au déposant, conformément à l'article R.712-9 du code précité, ce dont l'opposante a été tenue informée.