Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 3
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
Pour approfondir : Pour établir l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une procédure spécifique a été prévue par le Code de la propriété intellectuelle : la saisie-contrefaçon. […] les mesures de saisie-contrefaçon ayant été effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 qui a modifié les articles L.332-2 et R.332-1 du Code de la propriété intellectuelle lesquels prévoient désormais un délai fixe dans lequel le requérant doit engager une action en justice après la saisie-contrefaçon. […] Le Code de la propriété intellectuelle encadre ainsi la saisie-contrefaçon dans un cadre procédural strict aux sanctions radicales. […]
Lire la suite…Pour approfondir : Pour établir l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une procédure spécifique a été prévue par le Code de la propriété intellectuelle : la saisie-contrefaçon. […] les mesures de saisie-contrefaçon ayant été effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 qui a modifié les articles L.332-2 et R.332-1 du Code de la propriété intellectuelle lesquels prévoient désormais un délai fixe dans lequel le requérant doit engager une action en justice après la saisie-contrefaçon. […] Le Code de la propriété intellectuelle encadre ainsi la saisie-contrefaçon dans un cadre procédural strict aux sanctions radicales. […]
Lire la suite…[…] au développement, à la réalisation et à la R (contrats d'auteurs, […] S contre les lapins encore plus crétins, S T U 2, […] Selon l'article L.332-2 du Code de la propriété intellectuelle, « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets ». L'article R.332-2 du même Code précise que ce délai est « de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, […] du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L.332-1 ou du jour de l'exécution de l'ordonnance prévue au même article ».
[…] Après avoir été autorisée par ordonnance sur requête en date du 2 juin 2016, la société Blue-Mind a, par acte en date du 3 juin 2016, fait assigner à jour fixe la société Linagora Grand Sud-Ouest devant la cour d'appel de Bordeaux pour l'audience du 7 juin 2016, au visa des articles L. 332'2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 17 et 917 et suivants du code de procédure civile, pour voir : […] Vu les conclusions de la société Linagora Grand Sud-Ouest dans le cadre de l'instance au fond et à jour fixe, déposées et notifiées le 17 juin 2016, au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles L. 332'1 et suivants, R 332-2 du code de la propriété intellectuelle, 32-1, 75, 96, 122, 124, 917 et suivants du code de procédure civile tendant à voir :
[…] — Dire et juger que le juge saisi en rétractation d'ordonnance rendues en vue de saisie-contrefaçon au vu des dispositions spéciales de l'article L332-2 du code de propriété intellectuelle n'a pas le pouvoir juridictionnel, […] au visa des articles 493 et suivants du code de procédure civile, L. 332-1 et R. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] Considérant que l'article L. 332-2 du dit code prévoit que 'Dans un délai fixé par voie réglementaire, […] que l'article R. 332-2 fixe ce délai à 'vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie (…)ou de la date de l'ordonnance (…)' ;