Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
A défaut d'accord dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un décret fixe les conditions de détermination de ce salaire minimum.
C'est ainsi que de nombreux accords ont été conclus prévoyant le paiement, sous forme de droits de d'auteur, d'une rémunération complémentaire des journalistes en contrepartie de l'exploitation de leurs articles sur le site internet de leur employeur. […] Pas moins de 11 articles du Code de la propriété intellectuelle (L.132-35 à L.132-45) sont désormais consacrés au "droit d'exploitation des oeuvres des journalistes". […] Désormais - mais sous réserve pour l'instant de la conclusion d'accords collectifs - il est clairement prévu que "la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 20 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 concernant les droits d'auteur des journalistes ont été traduites dans les articles 132-35 à 132-45 du code de la propriété intellectuelle et particulièrement dans son article 132-36 qui prévoit notamment que, […] la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des l'article L 7111-3 et suivants du code du travail, […] Il résulte des articles L 132-37 et L 132-38 du code de la propriété intellectuelle que l'exploitation de l''uvre du journaliste sur différents supports dans le cadre du titre de presse a pour seule contrepartie le salaire pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, […]
[…] X Y se réfère ensuite aux dispositions de l'article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles : « Par dérogation à l'article L.131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L.121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L.7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, […] il l'a « rendue caduque, de manière automatique, par la promulgation d'une loi ou d'un règlement au niveau national » instituant un système automatique de cession des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste à l'organe de presse qui l'emploie, selon les articles L.132-35 à L.132-45 du code de la propriété intellectuelle.
[…] qui les emploie, est régie d'une part, par l'article L. 7111-5-1 du code du travail qui dispose que « la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L 132-5 du code de la propriété intellectuelle, […] et d'autre part, par les articles L. 132-35 à L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle, […] Ces dessins, postérieurs à l'entrée en vigueur de la Loi Hadopi, relèvent de l'article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle qui ne limite pas la durée de la cession des droits d'exploitation à la durée du contrat de travail.
[…] est régie d'une part, par l'article L. 7111-5-1 du code du travail qui dispose que « la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L 132-5 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le […] contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle », et d'autre part, par les articles L. 132-35 à L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle, qui définissent les conditions de cession des droits d'exploitation sur les oeuvres des journalistes et les rémunérations dues en contrepartie. […] De plus, […]
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