Entrée en vigueur le 1 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 1 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4.
En effet, il résulte des dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle que lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur.
Lire la suite…L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. 1.2. […] (Le cas échéant : L'auteur-illustrateur a cédé à la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) le droit de reprographie de ses œuvres, conformément aux dispositions de l'article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui percevra directement et répartira les redevances de reprographie, […] selon ses statuts et l'acte d'adhésion de l'auteur-illustrateur. […] L'auteur-illustrateur a cédé à la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) le droit de prêt public de ses œuvres, conformément aux dispositions des articles L.133-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] Ils font essentiellement valoir, d'une part, leur qualité à agir sur le fondement de l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle et l'originalité de la photographie litigieuse qui évoque, par les choix artistiques opérés par l'auteur, la sensualité froide du modèle qui porte l'empreinte de sa personnalité et, d'autre part, la responsabilité des sociétés GOOGLE tant dans les termes du droit commun de la contrefaçon sur le fondement de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qu'en leur qualité de moteur de recherche dont le régime juridique doit être assimilé à celui de l'hébergeur, sur le fondement de l'article 6 de la LCEN. […] 1:
[…] article l 113-1 code de la propriete intellectuelle et article l 113-5 code de la propriete intellectuelle […]
[…] T R I B U N A L […] Suivant procès verbal du 28 février 2013, C X a fait constater la mise en ligne sur le blog de D Y, de son travail, sans son autorisation et sans la mention de son nom, à l'adresse internet http://www.veroniquechemla.info/2013/01/les-medecins-militaires-juifs.html, comme si celle-ci en était l'auteur. […] Vu l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, […] En application des dispositions de l'article L 133-1 du code de la propriété intellectuelle “la qualité d'auteur appartient à celui sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée” .
L.113-5 du Code de Propriété intellectuelle [3] CJUE, Case C-145/10 – Eva-Maria Painer, para. 88. [4] USCO, […] Rapport Final, 27 janvier 2020 [7] P. […] IIC 52, 1190–1216 (2021). https://doi.org/10.1007/s40319-021-01115-0 [13] L.133-1 CPI [14] Art. L.122-1 CPI [15] Art. 2 Directive 2001/29/CE [16] Art. L.122-5, 10° CPI [17]Charlotte Mauger, Numérama, Comment va-t-on empêcher les IA de voler des images ? […] , https://www.numerama.com/tech/1569375-comment-va-t-on-empecher-les-ia-de-voler-des-images.html [18] Proposition de loi n°1630 visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1630_proposition-loi [19] Article 2, […]
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