Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Les conditions dans lesquelles le second alinéa de l'article L. 121-8 s'applique aux œuvres cédées en application du premier alinéa du présent article sont précisées par un accord collectif ou individuel.
Ladite loi a modifié la section du Code de la propriété intellectuelle (CPI) intitulée "droit d'exploitation des ½uvres des journalistes", qui englobe les articles L. 132-35 à L. 132-45 dudit code, qui a été ensuite modifiée par la loi n°2011-525 du 17 juin 2011 (modifiant les articles L. 132-36, L. 132- 38 et L. 132-39 du CPI), […] dérogeant aux dispositions de l'article L. 131-1 du CPI. […] Pour le cas des photographes pigistes d'images fixes, les dispositions des articles L. 132-41 et L. 132-45 du CPI leur sont applicables. […] Dans le secteur audiovisuel Aux termes de l'article L. 132-24 du CPI : "Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, […]
Lire la suite…Ladite loi a modifié la section du Code de la propriété intellectuelle (CPI) intitulée "droit d'exploitation des oeuvres des journalistes", qui englobe les articles L. 132-35 à L. 132-45 dudit code, qui a été ensuite modifiée par la loi n°2011-525 du 17 juin 2011 (modifiant les articles L. 132-36, L. 132- 38 et L. 132-39 du CPI), […] dérogeant aux dispositions de l'article L. 131-1 du CPI. […] Pour le cas des photographes pigistes d'images fixes, les dispositions des articles L. 132-41 et L. 132-45 du CPI leur sont applicables. […] Dans le secteur audiovisuel Aux termes de l'article L. 132-24 du CPI : "Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement, la société [8] demande au tribunal au visa des articles L. 132-40 et L. 132-41 du code de la propriété intellectuelle, de : […] Selon les dispositions de l'article L.132-42 du code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. Ils sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6.
[…] 41 : photographie W AA 2225 CL prise lors de la séance de tirs au but de la W de la Coupe d'Afrique des Nations 2012 (pièces n° 8, […] Considérant que les dispositions de l'article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ne visent que les contrats énumérés à l'article L131-2 ; qu'en vertu de l'article L 132-6 alinéa 3 du même code la rémunération du photographe dont les oeuvres sont destinées à être publiées par une agence de presse, […] l'article L.132-41 disposant quant à lui que lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles 'uvres et qui collabore de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, […]