Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.
Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier.
Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.
L. 113-5) qui peut être de nature à faciliter la gestion des autorisations d'exploitation par des tiers. 32Néanmoins, […] étant constituée de multiples contributions, il importe de bien distinguer les droits des contributeurs – c'est-à-dire de chaque auteur d'une œuvre publiée dans le journal – des droits de l'entreprise de presse, en sa qualité d'auteur de l'œuvre collective. 34L'article L. 121 […] (CSPLA) s'est vu confier en 2007 la tâche d'identifier les enjeux – économiques, […] les musées et les archives. 44Pour faire face à cette situation, le Code de la propriété intellectuelle […] Ce mécanisme, prévu à l'article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Les journalistes sont considérés comme des auteurs d'oeuvres de l'esprit (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] A ce titre, ils bénéficient sur leurs oeuvres de droits moraux et de droits patrimoniaux, ces derniers étant cessibles et rémunérés. […] En application de l'article L.121-8, alinéa 1er, du CPI, « l'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. » Il en résulte que les oeuvres (textes, […]
Lire la suite…[…] -8 ATTENDU, en second lieu, que l'élaboration des journaux filmés est considérée comme une oeuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'elle implique des choix, une sélection des sujets et des plans, […] pour dénoncer leur transgression par les parties défenderesses à l'occasion de l'exploitation en ligne des émissions audiovisuelles litigieuses, alors que la cession de leurs droits à la société de télévision FRANCE 3, résultant de l'article L. 121-8 alinéa 2 du C.P.I., était épuisée dès la première diffusion des journaux télévisés et qu'aucune convention expresse particulière n'établissait la cession des droits pour une nouvelle
[…] Aux termes de ses dernières écritures du 28 mars 2006, RBI demande au tribunal , au visa des articles 3,11,12 de la Loi du 31 décembre 1964, des articles L 711-2, L 713-2, L 713-3, L 713-5, L 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle, des articles L 121-8 et L 121-9 du Code de la Consommation et des articles 1382 et 1383 du code civil de: à titre principal: […] Interdit à la société ROUGE ACTIONS DIRECTES de poursuivre de tels actes illicites sous astreinte de 5000 euros par infraction constatée passé le délai de 8 jours après la signification de la présente décision, […]
[…] 1, L 335-6 du code de la propriété intellectuelle ; […] 05/08/2005 à sa personne […] Faits prévus et réprimés par les articles L 335-2 AL.1, AL. 2, L 335-3, L.112-2, L. 121-8 AL.1,.L. 122-3,.L. 122-4, L. 122-6 ,.L. 335-5 […] -8 […] d e l' a r t i c l e 4 7 5 -1 du Code de Procédure pénale, la somme de 50 euros ;
L. 112-4). Les titulaires des droits sont les auteurs des œuvres leur vie durant, l'article L. 113-1 du CPI à l'article L. 113-9 du CPI précisant à qui appartient cette qualité dans le cas d'œuvres de collaboration, […] Les auteurs des œuvres de l'esprit peuvent exploiter individuellement leurs droits (par exemple, cas de l'écrivain qui conclut un contrat d'édition). […] Cette situation de salarié n'exclut toutefois pas que les journalistes perçoivent des rémunérations qui ont le caractère de droits d'auteur passibles de la TVA (par exemple : sommes perçues au titre de la publication de leurs articles en recueil conformément à l'article L. 121-8 du CPI). […]
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