Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 65 (V)
Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées.
[…] est régie d'une part, par l'article L. 7111-5-1 du code du travail qui dispose que « la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L 132-5 du code de la propriété intellectuelle, […] et d'autre part, par les articles L. 132-35 à L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle, qui définissent les conditions de cession des droits d'exploitation sur les oeuvres des journalistes et les rémunérations dues en contrepartie. […] De plus, selon l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle, « la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé […], […]
Lire la suite…L.242-1 du Code de la sécurité sociale), dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par l'accord d'entreprise ou tout autre accord collectif. Ou soit, il est rémunéré en droit d'auteur, qui n'a pas le caractère de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 132-42 du Code de la propriété intellectuelle. En effet, […] l'exploitation dans le titre de presse : le journaliste perçoit exclusivement un salaire En effet, les Juges rappellent les dispositions de l'article L. 132-36 du CPI, selon lesquelles : « Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 111-1, L. 112-2, […] L 122-8, L 131-1, L. 132-35 et suivants, L.331-1-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Elle considère qu'il s'ensuit que la société MER 7 est réputée avoir été l'employeur de tous les demandeurs au sens de l'article L 132-36 du code de la propriété intellectuelle et à ce titre, qu'elle est cessionnaire des droits. […] ou de l'article L132-36 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 12 juin 2009, de sorte que leur utilisation est autorisée. […] En vertu de l'article L. 132-36 du même code issu de la même loi, « sous réserve de l'article L. 121-8, […] Selon les dispositions de l'article L132-39 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Selon eux, la société MAX PPP ne peut invoquer la cession des droits par les organes de presse telle que prévue par l'article L 132-6 du Code de la propriété intellectuelle, […] en réparation du préjudice subi du fait du non-respect du crédit des auteurs, en application de l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 132 du Code des usages en matière d'illustrations photographiques du 5 mai 1993 ; […] Subsidiairement, la société MAX PPP invoque les dispositions de l'article L 132-36 du Code de la propriété intellectuelle pour affirmer que les droits d'exploitation des clichés photographiques appartiennent aux employeurs des appelants, […]
[…] Selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, […] sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, tandis que l'article L.132-42 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. […] L'article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle précise que, […] ne sont recevables à objecter que les journalistes concernés n'auraient pas donné leur accord exprès et préalable à ces cessions au sens de l'article 132-40 du code de la propriété intellectuelle ; […]
Conformément à l'article L132-36 du Code de propriété intellectuelle, qui dispose que « la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé (…) qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, […]
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