Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse mentionnées à l'article L. 331-10.
aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus : 1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. […] Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, […] en fonction des fonds do[...] 🌍 Règlement d'un différend relatif à la mise en œuvre de l'exception en faveur des personnes atteintes d'un handicap (Arcom Textes juridiques) [10/10/2024] : Cette saisine, fondée sur l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Cette saisine, fondée sur l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, concernait la mise en œuvre de l'exception en faveur des personnes atteintes d'un handicap instaurée par la loi 1er août 2006. Par ces dispositions, les organismes agréés à cet effet peuvent obtenir les fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres afin de proposer aux personnes en situation de handicap une offre de lecture la plus proche possible de celle accessible au grand public.
Lire la suite…
Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l' article 1533 , ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5 . […] d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de[...] 🌍 Règlement d'un différend relatif à la mise en œuvre de l'exception en faveur des personnes atteintes d'un handicap (Arcom Textes juridiques) [10/10/2024] : Cette saisine, fondée sur l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…