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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

06/06/2018 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE SAUVEGARDE DE :

La société SELECOM SUD ELECTRONIQUE COMMUNICATION

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Activité : Création, fabrication, conception, installation, recette d’installation, achat, vente et service après-vente de matériels de diffusion.

Ci-après dénommé(e) le débiteur.

Inscrit au RCS sous le numéro 400 077 772 RCS PERPIGNAN Nombre de salarié(s) : 60.

Dirigeant(s) : Monsieur Y D E F. Comparution : En personne.

En présence de : Monsieur Jérôme MENU, directeur général.

Représentant des salariés : Madame Z A, comparante.

En présence de : Monsieur MANGIN Frédéric, délégué du personnel. Madame X, responsable administratif.

Contrôleur : CGEA DE TOULOUSE, représenté par Maître BRUN, avocat de la SCP CHATEL CLERMONT du Barreau de Montpellier.

FAITS MOYENS PROCEDURE :

Par jugement en date du 19/04/2017, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de l’entreprise et a désigné SELARL ESA), prise en la personne de Maître B C, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

En date du 03/05/2018, la société SELECOM SUD ELECTRONIQUE COMMUNICATION a présenté requête au tribunal, au visa des dispositions de l’article L. 626-26 du code de commerce ;Cette demande tendait à voir autoriser la vente de l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire au bénéfice de la Communauté de Communes CONFLENT CANIGO, pour le prix de 450.000 euros et à dire qu’une quote part du prix de vente fixée à 150.000 euros, serait directement versée par le notaire rédacteur de l’acte entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, pour être consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations et affecté au paiement de la prochaine échéance du plan ;

Conformément aux dispositions légales, la société SELECOM SUD ELECTRONIQUE COMMUNICATION a été convoqué(e) en Chambre du Conseil, à l’audience de ce jour à 8 Heures 30, ainsi que la SELARL ESA), prise en la personne de Maître B C, ès qualités, Monsieur le Procureur de la République étant avisé de la date de l’audience.

CG

a

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L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 23/05/2015 à 8 :30 et évoquée, après renvoi, à l’audience de ce jour, à 8:30 ;

La SELARL ESA), prise en la personne de Maître B C, ès qualités, a fait rapport sur la demande en modification de plan et expose que le dirigeant, Monsieur Y, dirigeant de la société SELECOM SUD ELECTRONIQUE COMMUNICATION, a confirmé son accord pour que la quote part du prix évoquée de 150.000 euros (sur le prix de vente de 450.000 euros) soit consignée en Caisse des Dépôts et Consignations pendant toute la durée du plan de sauvegarde (et non affectée au paiement de la prochaine échéance comme initialement proposé) ;

DISCUSSION Attendu que, la société SELECOM SUD ELECTRONIQUE COMMUNICATION accepte de consigner entre les mains du commissaire à l’exécution du plan la somme de 150.000 euros afin de

garantir le parfait achèvement du plan ; qu’il convient de faire droit à la demande présentée par la société SELECOM SUD ELECTRONIQUE COMMUNICATION ;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Parquet entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce,

Autorise la cession de l’ensemble immobilier à usage d’atelier relais comprenant deux bâtiments physiquement liés entre eux à usage d’atelier, bureaux et parking sis à Prades ([…], […], figurant au cadastre :

Section | Numéro […]

le dit bien formant le lot […],

au bénéfice de la Communauté de Communes Conflent Canigé, personne morale de droit public, située dans le département des Pyrénées Orientales dont l’adresse est à Prades ([…], identifiée au SIREN sous le numéro 200 049 211, pour le prix de vente de 450.000 euros (quatre cent cinquante mille euros),

Dit qu’une quote part du prix de vente, fixée à 150.000 euros (cent cinquante mille euros), sera directement versée par le notaire rédacteur de l’acte entre les mains du commissaire à l’exécution du plan pour être consignée par ses soins en Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’au parfait achèvement du plan de sauvegarde,

Ordonne la publicité prévue par la loi,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alphonse GONZALEZ, Président de l’audience.

Patricia NEVES-CALLE, Juge, Christian PINARD, Juge.

Assistés lors des débats de : Bruno ALBOUY, représentant le Ministère Public. Christian GALLISSAIRES, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Christian GALLISSAIRES Alphonse GONZALEZ