Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 3
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article : Il convient de s'intéresser aux modalités relatives à la cession totale ou partielle d'un fonds libéral d'infirmier qui se développe de plus en plus et qui peut être justement sujet à contentieux. La cession d'un fonds libéral d'infirmier Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article R4312-73 du Code de la santé publique, tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession d'infirmier est établi par écrit, […] de démarchage et de détournement de patientèle comme le rappelle l'article R4312-82 du Code de la santé publique qui rappelle en tant que de besoin que « Tout […] Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE, Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] ce moyen est : « 1) le manquement tiré de la méconnaissance de l'article R. 4312-25 du code de la santé publique peut-il être invoqué par l'ayant-droit d'une infirmière décédée à l'encontre d'un confrère mis en cause ? 2) Les faits du comportement reproché à l'infirmière mise en cause dans les faits de l'espèce relèvent-ils des manquements envisagés aux articles R. 4312-4 et/ou R. 4312-9 du code précité ? » ; […] prévu par les dispositions de l'article R. 4312-82 du code de la santé publique ;
[…] Toujours vu l'article 1103 du Code civil, et considérant les obligations déontologiques fixées par le Code de la santé publique notamment aux articles R.4312-61 et R.4312-82. […]
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article R. 4312-4, R. 4312-12, R. 4312-25, R. 4312-54, R. 4312-68-1 à 71, R. 4312-61 et R. 4312-82 et du code de la santé publique […] d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient. » […] 61 et 82 du code de la santé publique.
Les formalité de la cession d'un fonds libéral d'infirmier Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article R4312-73 du Code de la santé publique, […] de quartier, d'arrondissement… La clause de non-réinstallation Ainsi, il n'est pas rare d'ailleurs dans certain contrat de cession totale ou partielle de fonds libéral d'infirmier qu'en sus de la clause de non-réinstallation soit également rappelé dans une clause une interdiction de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de patientèle comme le rappelle l'article R4312-82 du Code de la santé publique qui rappelle en tant que de besoin que « Tout […] Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël, […]
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