Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 3
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article : Il convient de s'intéresser aux modalités relatives à la cession totale ou partielle d'un fonds libéral d'infirmier qui se développe de plus en plus et qui peut être justement sujet à contentieux. La cession d'un fonds libéral d'infirmier Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article R4312-73 du Code de la santé publique, tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession d'infirmier est établi par écrit, […] de démarchage et de détournement de patientèle comme le rappelle l'article R4312-82 du Code de la santé publique qui rappelle en tant que de besoin que « Tout […] Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE, Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] ce moyen est : « 1) le manquement tiré de la méconnaissance de l'article R. 4312-25 du code de la santé publique peut-il être invoqué par l'ayant-droit d'une infirmière décédée à l'encontre d'un confrère mis en cause ? 2) Les faits du comportement reproché à l'infirmière mise en cause dans les faits de l'espèce relèvent-ils des manquements envisagés aux articles R. 4312-4 et/ou R. 4312-9 du code précité ? » ; […] prévu par les dispositions de l'article R. 4312-82 du code de la santé publique ;
[…] 2.2 Réponse du tribunal Toujours vu l'article 1103 du Code civil, et considérant les obligations déontologiques fixées par le Code de la santé publique notamment aux articles R.4312-61 et R.4312-82. Il échet de l'article 1224 du Code civil que « la résolution résulte […] en cas d'inexécution suffisamment grave […] d'une décision de justice », étant précisé que l'inexécution d'une gravité suffisante n'a pas à être fautive pour entraîner cette sanction. La cession du fonds libéral, qui s'analyse comme la vente d'un bien mobilier incorporel, relève en principe du régime de droit commun de la vente mobilière.
[…] Aux termes de l'article R.4312-83 du code de la santé publique, un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. […] — 7 euros (Mme [R] le 11/02/2015) ; […] — Mme [F] a sollicité à plusieurs reprises des clients pourtant repris par l'appelante à la suite de cette répartition, ce qui est interdit au titre de la concurrence déloyale par la déontologie des infirmiers (article R.4312-82 du code de la santé publique) ;
Les formalité de la cession d'un fonds libéral d'infirmier Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article R4312-73 du Code de la santé publique, […] de quartier, d'arrondissement… La clause de non-réinstallation Ainsi, il n'est pas rare d'ailleurs dans certain contrat de cession totale ou partielle de fonds libéral d'infirmier qu'en sus de la clause de non-réinstallation soit également rappelé dans une clause une interdiction de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de patientèle comme le rappelle l'article R4312-82 du Code de la santé publique qui rappelle en tant que de besoin que « Tout […] Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël, […]
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