Code de la route / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Définitions
Article R110-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 12
En premier lieu, l'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du code de la route (article R.110-1 du code de la route). […]
Lire la suite…En premier lieu, l'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du code de la route (article R.110-1 du code de la route). […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Assignée à personne habilitée en date du 04/01/2022, […] La faute de M. [F] est bien caractérisée au regard des articles R.110-1, R110-2, R.412-9, R.415-14 et R.413-17 du code de la route faisant obligation au cycliste de rester maître de la vitesse de sa bicyclette, y compris lorsqu'il circule sur une piste cyclable, et de circuler près du bord droit de la chaussée ' sans qu'il soit nécessaire de s'attacher aux développements contenus dans le rapport d'accidentologie du cabinet EQUAD.
Lire la suite…- Victime·
- Préjudice corporel·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Consolidation·
- Décès·
- Bicyclette·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Indemnisation·
- Piste cyclable·
- Épouse
[…] créant ainsi un rétrécissement et au marquage au sol des places de stationnement ; qu'à la date à laquelle cet arrêté a été pris, le maire de la commune de Sainte Maure de Touraine a fait réaliser les aménagements spécifiques exigés par les dispositions de l'article R. 110-2 du code de la route dans leur rédaction alors applicable issue du décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 ; […] par le courrier du 5 janvier 2011, illégalement refusé de procéder à de nouveaux travaux sur l'assiette de la voie en vue de renforcer les mesures de sécurité pour les piétons ou qu'il a méconnu les dispositions précitées des articles R. 110-1 et R. 411-4 du code de la route ;
Lire la suite…- Commune·
- Route·
- Justice administrative·
- Maire·
- Signalisation·
- Limitation de vitesse·
- Police·
- Décret·
- Collectivités territoriales·
- Terme
3. Tribunal administratif de Grenoble, 2 février 2010, n° 0604261
[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.110-1 du code de la route : « L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. […]
Lire la suite…- Chemin rural·
- Route·
- Permis de conduire·
- Justice administrative·
- Suspension·
- Procès verbal·
- Infraction·
- Identification·
- Délégation de signature·
- Outre-mer