[…] 135-02-03-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.110-1 du code de la route : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : ( …) agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ; (…) » ; et qu'aux termes de l'article R.410-2 du même code : « Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] En conséquence, s'ils avaient été pourvus du droit de rouler sur une voie ouverte à la circulation publique avec un engin motorisé au sens de l'article R 110-1 du code de la route, ils auraient appris les manoeuvres d'évitement, les règles permettant d'éviter les collisions ou les règles de prudence, de sorte que cette faute a bien causé le dommage. Sur l'absence fautive de port du casque ayant contribué au dommage – L'article R 431-1 du code de la route énonce l'obligation de port du casque pour les conducteurs d'un cyclomoteur lorsqu'il circule.