Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 30
A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
[…] demeurant ensemble [Adresse 3] […] “Vu l'article R. 442-3 du Code des procédures civiles d'exécution , […] L'article R 442-3 du Code des procédures civiles d' exécution précise que “à peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.” […] Aux termes de l'article R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution.
[…] Monsieur A Y soulève la nullité de la saisine pour non respect de l'article R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution. Il rappelle que le jugement en date du 17 juillet 2012 a ordonné l'expulsion et qu'au terme de deux tentatives Monsieur et Madame Z X refusent de quitter les lieux. Il justifie avoir contesté la décision de la commission de surendettement par courrier de son Conseil en date du 28 novembre 2012. Il s'oppose à tout délai et indique avoir besoin de disposer de son appartement pour y loger son fils.
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Bien que dépourvue de fondement textuel, la demande des époux Y n'en est pas moins suffisamment explicite sur l'objet de leurs demandes au regard des dispositions de l'article 58 du Code de procédure civile auxquelles renvoient celles de l'article R.442-3 du Code des procédures civiles d'exécution applicable à cette procédure en ce qu'ils indiquent avoir été informés le 23 février 2015 de ce qu'ils devaient payer avant le 20 février 2015, […]