Article R442-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Décisions27

[…] demeurant ensemble [Adresse 3] […] “Vu l'article R. 442-3 du Code des procédures civiles d'exécution , […] L'article R 442-3 du Code des procédures civiles d' exécution précise que “à peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.” […] Aux termes de l'article R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution.

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2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 26 février 2013, n° 12/10442

[…] Monsieur A Y soulève la nullité de la saisine pour non respect de l'article R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution. Il rappelle que le jugement en date du 17 juillet 2012 a ordonné l'expulsion et qu'au terme de deux tentatives Monsieur et Madame Z X refusent de quitter les lieux. Il justifie avoir contesté la décision de la commission de surendettement par courrier de son Conseil en date du 28 novembre 2012. Il s'oppose à tout délai et indique avoir besoin de disposer de son appartement pour y loger son fils.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 6 mai 2015, n° 15/00880

[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Bien que dépourvue de fondement textuel, la demande des époux Y n'en est pas moins suffisamment explicite sur l'objet de leurs demandes au regard des dispositions de l'article 58 du Code de procédure civile auxquelles renvoient celles de l'article R.442-3 du Code des procédures civiles d'exécution applicable à cette procédure en ce qu'ils indiquent avoir été informés le 23 février 2015 de ce qu'ils devaient payer avant le 20 février 2015, […]

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