Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 214
Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou de l'extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements.
L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa du présent article afin qu'il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l'article L. 721-6 du présent code.
L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre.
Après mise en demeure de l'organisme de défense et de gestion, l'institut peut retirer l'homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis.
La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel.
Alors que les indications géographiques (IG) existaient jusqu'à présent seulement pour les produits naturels, agricoles et viticoles, 8 nouveaux articles dans le code de la propriété intellectuelle (art. L. 721-2 à L. 721-9) viendront étendre le dispositif des IG aux produits manufacturés[2]. […] Le texte apporte une autre nouveauté par rapport au régime existant des IG pour les produits alimentaires : pour les produits industriels et artisanaux, c'est l'INPI qui sera en charge de l'homologation du cahier des charges (art. L. 721-3 du CPI). […] Alors que l'article L. 112-11 du code de la consommation prévoyait une indication facultative du pays d'origine, […]
Lire la suite…Alors que les indications géographiques (IG) existaient jusqu'à présent seulement pour les produits naturels, agricoles et viticoles, 8 nouveaux articles dans le code de la propriété intellectuelle (art. L. 721-2 à L. 721-9) viendront étendre le dispositif des IG aux produits manufacturés[2]. […] Le texte apporte une autre nouveauté par rapport au régime existant des IG pour les produits alimentaires : pour les produits industriels et artisanaux, c'est l'INPI qui sera en charge de l'homologation du cahier des charges (art. L. 721-3 du CPI). […] Alors que l'article L. 112-11 du code de la consommation prévoyait une indication facultative du pays d'origine, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7° Les modalités et la périodicité des contrôles, le type d'organisme mentionné à l'article L. 721-9 en charge de leur réalisation, […] 9. Enfin, […] en particulier son article 34, que le législateur a défini les pouvoirs de l'INPI dans les dispositions contestées. L'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle précise les vérifications et mesures d'instruction que l'INPI doit effectuer avant de prendre la décision d'homologuer le cahier des charges déposé, […] observation étant faite que l'exercice des pouvoirs de l'INPI et les délais d'exécution sont encadrés par les dispositions des articles R. 721-1 et suivants de ce code, […]
decheance de la marque (golconda) 1624458 de la 2 e demanderesse non, depot ne constituant pas un renouvellement mais un premier depot car ne comportant plus la cl05 produits pharmaceutiques et dietetiques, nouveau depot aux termes de l'article . l 721-9 du code de la propriete intellectuelle, absence d'expiration du delai de 5 ans, […] nullite de la marque (golconde) de la defenderesse, decheance de la marque (golconda) 1595688 du 1 er demandeur pour la cl14, decheance prenant effet a la date d'expiration du delai de 5 ans a compter du depot seul acte positif accompli aux termes de l'article l. 714-5 du code de propriete intellectuelle, publication aux frais de la defenderesse, […]
(article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.721-4 CPI) et « contribuent à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus » (art. L.721-5 CPI). A ce titre, ils assurent la défense à la fois interne et externe de l'indication géographique. Est membre de droit d'un organisme de défense et de gestion, tout opérateur qui en fait la demande dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué (art. L.721-5 CPI). […] L.721-8 CPI). […] nécessite au préalable l'information du professionnel concerné (article 113 de la Loi instaurant l'article L.141-1-2 du Code de la consommation ; article 121 de la Loi instaurant l'article L.465-1 du Code de commerce).
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