Rappel des textes régissant la procédure d'homologation Le dispositif est encadré par les articles L. 721-2 à L. 721-10 et R. 721-1 à R. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] le législateur a fait le choix d'adopter un système propre aux produits industriels et artisanaux et n'a pas souhaité transposer tel quel le système existant pour les produits agricoles et viticoles. […] De même, alors que l'article L. 641-5 du Code rural pose le principe selon lequel ne peuvent bénéficier d'une AOC que les produits « qui possèdent une notoriété dûment établie », la Cour relève qu'il ressort de l'article L. 721-2 du CPI que « Pour prétendre à la protection par l'IG, […]

[…] directement intégrée dans le Code de la propriété intellectuelle (articles L.721-2 et suivants). […] La validation judiciaire des premières IGPIA (ou la question de la représentation) L'indication géographique pour les produits industriels et artisanaux est définie à l'article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle comme « la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, […] réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique ». […] L'originalité du régime juridique de l'IGPIA réside dans le fait qu'il est directement intégré au sein du Code de la propriété intellectuelle (L.721-2 à L.721-10) et non pas dans le Code rural ou dans le Code de la consommation. […] art. L.642-5), […]