Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " :
a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ;
b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;
c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ;
Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique.
Un nom de domaine doit respecter la protection accordée à une AOP Dans sa décision du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris vise l'article L 722-1 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que le règlement européen n°1151-2012. L'article L 722-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que «toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur”.
Lire la suite…[…] il convient de rappeler que l'on « (…) entend par « indication géographique » : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du Code de la consommation […] ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; […] de vins et de spiritueux Depuis 1999, la CJUE a été sollicitée à plusieurs reprises dans le cadre de questions préjudicielles pour éclairer les juristes sur la façon d'apprécier concrètement l'évocation d'une indication géographique […] L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle Op 22-0433, 26/08/2022 Article 21 2. b) du Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 CJUE 9 sept. 2021, aff. […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 01 Avril 2016 […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2016, le CIVC demande au tribunal, au visa des articles L. 643-1 du code rural, L. 115-6 du code de la consommation, L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, et 93 et 103 du Règlement UE n°1308/2013, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] AD cette périoAD ont connu d'importantes variations – par 4 – Sur les actes AD contrefaçon allégués : exemple 164 963 hl vendus en 2011 et 190 938 hl vendus en 2012 – ne pouvant s'expliquer par la s[…]le […]ence « L'article L. 722-1 du coAD AD la propriété intellectuelle sur le marché AD la société LJ et sa stratégie prévoit dans sa version en vigu[…]r ADpuis le 19 mars 2014 commerciale, […] la ADmanAD inADmnitaire 5 – Sur les ADmanADs réparatrices et inADmnitaires : […]entée à ce titre ne p[…]t être accueillie. « L'article L. 722 -6 du coAD AD la propriété intellectuelle L'association LH LI invo- dispose que « pour fixer les dommages et intérêts, […] C-408/ 01 […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'Office du Tourisme Luberon Monts de Vaucluse demande au tribunal, au visa des articles 103 § 2 du règlement UE n° 1308/2013, L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 9, 514 et suivants et 695 et suivants du code de procédure civile et L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article L.722-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Aux termes de l'article L.722-6 du code de la propriété intellectuelle, […]
Madinda) 1 Le dessin de cette fleur a fait l'objet, en 1996, d'un dépôt de marque pour désigner les articles de bijouterie. […] Toutefois, aucun acte parasitaire n'avait été caractérisé. […] Ces agissements, qui ont nécessairement induit dans l'esprit du public un risque de confusion quant à l'origine des produits, constituent une contrefaçon au sens de l'article L. 722-1 du CPI. Ils forment également une violation de l'interdiction d'utiliser frauduleusement une IGP, prévue à l'article L. 432-4 3° du Code de la consommation, ainsi que des pratiques commerciales trompeuses. […] De même, […]
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