Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant :
1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ;
2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant :
a) Par des taxes ;
b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ;
c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.
Son principe est prévu à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 712-1 et L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique (CGFP), qui en fait la troisième composante de la rémunération du fonctionnaire (avec le traitement et l'indemnité de résidence). […]
Lire la suite…[…] I-. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2023 et le 17 juin 2026, sous le n° 2302975, M. B… A…, représenté par M e Tassigny, demande au tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) / 3° Le supplément familial de traitement ; (…) » Aux termes de l'article L. 712-11 de ce code : « Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant : (…) / 2° Par (…) une entreprise publique (…) ».
[…] 7°) de mettre à la charge de la commune de Feyzin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le supplément familial de traitement est dû pour la période du 1er novembre 2020 au 31 août 2021 en application des articles L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique ; […] Par ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2025.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, applicable au litige : " Le fonctionnaire a droit, […] Aux termes de l'article L. 712-11 du même code : » Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant : 1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ; […] Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté en réplique que le requérant a adressé au rectorat de l'académie de Versailles les documents nécessaires au versement du supplément familial de traitement auquel il pouvait prétendre par courriel du 11 septembre 2020, à la suite de sa demande du 16 juin 2020. […]
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 711-1, L. 712-8 à L. 712-11 ; Code de la sécurité sociale (CSS) : articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 ; Code civil (CC) : article 373-2-9 ; […] Circulaire n° 1958 du 09 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement ; DGAFP, Guide sur les modalités […] de calcul et de versement du supplément familial de traitement, 11 janvier 2023. […] Au sens des articles L. 513-1, L. 521-1 et R. 513-1 du Code de la sécurité sociale, la notion de « charge effective et permanente de l'enfant » s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. […]
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